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IMPOSSER AGRANDIR OU CREER UN CIMETIERE PAR UNE COMMUNE

Dans la commune, le Conseil municipal décide de créer ou d'agrandir le cimetière. Cependant, selon l'emplacement du cimetière, certaines procédures doivent être suivies pour décider d'effectuer ces opérations. Le règlement général des autorités locales dit que toute commune étant compétente…

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BAIL RURAL – VENDRE SES TERRES LOUEES

Modalités de ventes et les principes Le fait que la terre soit louée à des agriculteurs n'empêche pas la vente de la propriété à tout moment pendant le bail. Dans tous les cas, « le droit préemption » du locataire devra être…

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DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER

Afin d'assurer la protection du locataire, la loi dispose qu'en cas de vente du bien loué, ce dernier peut exercer son droit de préemption sur le bien exploité. Cette loi d'ordre public permet aux agriculteurs en place d'être plus favorisés…

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REGLES AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES

The excavator near from Mont Saint Michel, Normandy, France 1. Protéger l'environnement des sites historiques :  la règle Les monuments historiques protégés, qu'ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l'élargissement de la protection du milieu environnant (c'est-à-dire de l'environnement).…

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PERMIS D’AMENAGER

Le permis d'aménager permet à l’administration de contrôler les travaux, tels que les installations et les aménagements qui affectent l’utilisation du sol d’un terrain donné. Lien formulaire demande : cliquez ICI Cerfa n° 13409*07 À quel moment faire un permis…

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LA MITOYENNETE

Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Le mur mitoyen est un mur commun entre deux voisins, et ils sont copropriétaires. Nous disons copropriété forcée parce que cet état…

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TERRAIN GELE – EMPLACEMENT RESERVE

Emplacement réservé : terrain gelé. Explications : cela signifie que votre projet de construction autre que celle prévue dans la conception d'ensemble justifiant la réservation de l’emplacement sera rejetée. Le PLU ou PLUi du plan d'urbanisme local peut placer l'emplacement…

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LE CERTIFICAT D’URBANISME ET SON ROLE

Le rôle du certificat d'urbanisme est d'assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics. Il existe…

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DESEHENCE – BIEN SANS MAÏTRE

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître. Qu’appelle ton un bien sans maître ? Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou…

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