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IMPOSSER AGRANDIR OU CREER UN CIMETIERE PAR UNE COMMUNE

IMPOSSER AGRANDIR OU CREER UN CIMETIERE PAR UNE COMMUNE

Dans la commune, le Conseil municipal décide de créer ou d’agrandir le cimetière. Cependant, selon l’emplacement du cimetière, certaines procédures doivent être suivies pour décider d’effectuer ces opérations.

Le règlement général des autorités locales dit que toute commune étant compétente en matière de cimetière doit avoir au moins un cimetière. Le code stipule également que le terrain utilisé pour l’inhumation des défunts doit être au moins cinq fois plus grand que l’espace requis pour y mettre le nombre présumé de personnes décédées qui peuvent y être enterrées chaque année. Par conséquent, les municipalités confrontées à un espace insuffisant dans le cimetière peuvent décider de créer un nouveau cimetière ou d’agrandir un cimetière existant.

Dans une municipalité rurale, le conseil de la ville peut librement décider de l’emplacement du cimetière et déterminer son cimetière, mais il doit se conformer aux dispositions de l’urbanisme local applicables au territoire de la ville.

Dans les villes, le même principe de liberté ne peut être appliqué que lorsque le cimetière est situé en dehors de la zone de construction et à plus de 35 mètres de la maison. Ces deux conditions sont cumulables, le Conseil municipal dispose donc d’une certaine liberté dans la création ou l’agrandissement du cimetière.

À NOTER :

Selon l’article R. 2223-1 du code général des collectivités locales, les villes sont considérées comme « des villes de plus de 2 000 habitants, et ces villes appartiennent en tout ou en partie à des agglomérations de plus de 2 000 habitants ».

  • Dans tous les cas, le préfet du département donnera son autorisation.

En plus des deux cas ci-dessus, la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière est plus compliquée.

En effet, tant que le futur cimetière (ou, s’il s’agit d’une extension, un cimetière existant) est situé dans l’agglomération de la commune, et que la maison est à moins de 35 mètres de la ville, le préfet du département devra donner une autorisation, par un arrêté à la commune.

Il est à noter que l’arrêté du préfet du département et lui-même précédé d’une l’enquête publique. La municipalité sera informée de la conduite de l’enquête et des commentaires pourront être faits à l’enquêteur au cours de l’enquête. Enfin, les avis des commissions départementales en charge des risques environnementaux, sanitaires et techniques sont également nécessaires. Ce n’est qu’après avoir effectué ces démarches que le préfet peut autoriser le comité municipal à créer ou agrandir le cimetière municipal.

  • LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES.

Art-L. 2223-1 : du code général des collectivités territoriales,

Art-L. 123-1 : du code de l’environnement,

Votre ville peut-elle construire un cimetière près de chez vous ?

Dans une ville, le Conseil municipal est responsable de la gestion du cimetière. Par conséquent, il est libre de choisir le site d’implantation, même s’il vaut mieux pour lui de s’assurer qu’il est construit sur  » terrain le plus élevé et exposé au nord « .

En ce qui concerne les villes rurales et les villes urbaines (pour ces dernières, à la périphérie de l’agglomération), il n’y a pas de règle de distance entre le cimetière et la résidence. Par contre, s’agissant des communes urbaines et des agglomérations, la distance minimale entre le cimetière et la maison doit être de 35 mètres.

Cependant, des règles de constructibilité sont requises :

L’aménagement des cimetières pose de nombreux problèmes salubrités et les législateurs tentent de les résoudre en établissant des servitudes d’utilité publique. En particulier, pour le cimetière transféré, il s’agit de servitudes non-constructibles sur une circonférence de 100 mètres.

Veuillez noter que lorsque la construction est située à moins de 100 mètres du cimetière une autorisation est requise, un permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord du maire.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE-L2223-1. ARTICLE-L2223-5. ARTICLE-L2223-2.

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