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LE CERTIFICAT D’URBANISME ET SON ROLE

LE CERTIFICAT D’URBANISME ET SON ROLE

Le rôle du certificat d’urbanisme est d’assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics.

Il existe deux types de certificats : les certificats dits neutres sont simples et informatifs sur les règles d’urbanisme locales à respecter (Article R.410-1a du règlement d’urbanisme) et les « certificats de pré-exploitation » Ce document présente une brève description de la faisabilité du projet de construction (R. 410-1 b).

Vous pouvez accéder au formulaire 13410*05 en cliquant ICI.

Le gel des règles applicables à ces deux catégories (hors règles visant le maintien de la sécurité et de la salubrité publique) dure 18 mois à compter de sa date de signature, les nouvelles règles défavorables ne peuvent s’opposer au refus du permis de construire, c’est-à-dire qu’une fois la demande d’autorisation a été présentée dans les 18 mois à partir de la délivrance du certificat.

  • Prolongation du certificat d’urbanisme :

La période de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée d’un an. Tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au foncier restent inchangées.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du certificat.

La demande doit-être rédigé sur papier ordinaire et accompagné d’un certificat d’urbanisme à prolonger. Votre demande est envoyée à la mairie par courrier recommandé.

La procédure de demande est simple : le formulaire Cerfa doit être rempli selon que le demandeur a besoin d’informations sur les règles applicables à son terrain d’assiette (identité du demandeur, emplacement, référence cadastrale) ou s’il souhaite connaître un projet de construction spécifique, celui-ci peut être autorisé (et doit ensuite décrire brièvement les opérations projetées).

Quelle que soit l’action entreprise par l’autorité compétente (qu’il s’agisse de la commune « mairie » ou du président de coopération intercommunale), le délai de traitement d’une demande de certificat est d’un mois dans le cadre d’un certificat informatif ; pour un certificat opérationnel, le délai de traitement est de deux mois.

Le certificat précise les règles d’urbanisme et les servitudes, en particulier les emplacements réservés et notamment pour ceux qui sont opposables au terrain d’assiette. Si le terrain se situe dans un périmètre d’un droit de préemption, un délai pour statuer sur la demande d’autorisation d’occuper le terrain au motif que le nouveau document d’urbanisme est en cours d’adoption.

Lorsque l’autorité compétente reste silencieuse pendant une période déterminée, elle peut délivrer des certificats par défaut.

Récemment, le Conseil d’État a décidé que le certificat d’urbanisme de pré-opérationnel négatif devrait donner à son titulaire les mêmes droits que le certificat d’information simple (CE, 18 décembre 2017, numéro 380438).

Lors de la vente d’un terrain, des certificats d’urbanisme doivent parfois être délivrés.

À noter :

En ce qui concerne la dématérialisation des demandes de permis de construire :

L’article 62 de la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) relative au logement, à l’aménagement et au développement du numérique stipule que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent adopter des procédures de dématérialisation pour recevoir et traiter les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme qui sera publié le 1er janvier 2022.

Cet article comporte 2 commentaires
  1. Je vous demande de bien vouloir m’adresser le plan local d’urbanisme ( PLU ) des parcelles de terres : section E
    N° 601 / 602 / 603 CHAMP DE RAMET situées sur la commune de REILHAGUET 46 350 N° de commune 236.
    A défaut de P L U sur cette commune je souhaite recevoir le plan cadastral de ces parcelles et du voisinage.
    Mon N° de téléphone : 06 67 63 47 79.

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