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DÉBROUSSAILLER SON TERRAIN. BRANCHES D’ARBRE QUI DEPASSENT CHEZ VOUS…

DÉBROUSSAILLER SON TERRAIN. BRANCHES D’ARBRE QUI DEPASSENT CHEZ VOUS…

Vous devez entretenir votre terrain régulièrement pour éviter la pousse des broussailles, notamment pour vos voisins.

Le défrichement, est-il obligatoire ?

Lorsque votre terrain est situé dans une zone sujette aux risques d’incendie de forêt, vous êtes soumis à cette obligation de débroussailler. Dans certaines villes, le débroussaillage doit être obligatoire. Sachez que lorsque votre terrain est situé dans une zone particulièrement vulnérable aux incendies de forêt, vous êtes dans cette obligation. Le nettoyage et l’entretien dans un état de propreté convient aux propriétaires de terrains à moins de 200 mètres des forêts. Si vous n’effectuez pas le débroussaillage, le maire peut vous mettre en demeure dans un délai d’un mois pour effectuer les travaux. Si vous ne le faites pas, le coût sera à votre charge.

Dans tous les cas, vous pouvez également faire face à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 euros par mètre carré qui ne sera pas débroussaillé.

BON À SAVOIR

Le débroussaillage est obligatoire dans toutes les communes boisées dont les forêts sont soit classées par décision administrative comme particulièrement exposées aux incendies, soit incluses dans les massifs forestiers énumérés par le Code forestier et situés dans les régions Corse, Aquitaine, Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et les départements de l’Ardèche et de la Drôme.

Pour les autres villes, le maire peut vous obliger à entretenir votre terrain.

Dans le cas où vous n’êtes pas soumis au débroussaillage obligatoire, le maire peut vous imposer d’entretenir votre terrain en usant de ses pouvoirs de police, qu’il s’agisse d’un terrain non bâti ou bâti. Veuillez noter que vous pouvez également faire face à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 euros par mètre carré qui ne sont pas débroussaillés.

Bon à savoir :

là où les forêts sont classées par décision administrative comme particulièrement vulnérables aux incendies, ou sont incluses dans les superficies forestières inscrites au Code forestier et situées en Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, dans les villes boisées des Pyrénées et du Poitou, Charente, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Ardèche et Drôme. Pour les autres villes, le maire peut vous demander d’entretenir le terrain. Même si vous ne faites pas l’objet d’un débroussaillage forcé, le maire peut user de son pouvoir de police pour vous obliger à entretenir votre terrain, qu’il soit non bâti ou bâti.

Si votre terrain est occupé, le maire peut toujours intervenir conformément à son pouvoir de police et vous ordonner d’entretenir le terrain, mais pas d’effectuer des travaux d’office.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Articles : L. 131-10 et suivants du code forestier

Articles : R. 134-4 et s du code forestier

Article : L. 163-5 du code forestier

Art : L. 2212 – 2 et L.  2213 – 25 du code général des collectivités territoriales.

  • La branche d’un arbre voisin s’étend dans votre terrain, pouvez-vous la couper ?

Vous avez remarqué que les branches d’un arbre atteignaient votre propriété, et saviez que vous deviez obtenir le consentement de vos voisins avant de les abattre.

Pour éviter tout litige avec votre voisin, celui-ci doit vous donner l’autorisation. Vous pouvez couper vous-même les branches problématiques avec le consentement de vos voisins, de préférence par écrit.

Mais la loi précise que « les arbres, buissons et branches des buissons du voisin avançant sur sa propriété peuvent contraindre cette dernière à les abattre ».

Autrement dit, vous pouvez contacter votre voisin pour qu’il coupe les branches qui dépassent de votre propriété.

RÉFÉRENCE JURIDIQUE – Article 673 du code civil.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez le notifier formellement par lettre recommandée, en indiquer le récépissé et le conserver chez l’huissier.

À NOTER :

Les fruits qui tombent naturellement des branches vous appartiennent. La réglementation sera différente lorsqu’il s’agit de ronces, brindilles ou racines. Dans ce cas particulier, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne de démarcation entre les deux propriétés, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du voisin.

Référence légale Article 673 du Code civil.

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