skip to Main Content

COURS D’EAU DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES.

COURS D’EAU DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES.

Qu’est-ce que le droit de propriété ?


Article. L.215-2 du Code de l’environnement.


Une rivière qui traverse une propriété, celle-ci appartiendra au propriétaire du terrain. Mais pas l’eau, car l’eau est une ressource importante et universelle qui appartient à tous. Lorsque la rivière traverse deux propriétés, dans ce cas, le lit appartient à chaque propriétaire de la moitié.
Comme pour toute propriété privée, les propriétaires de berges peuvent choisir d’interdire l’accès du public à leurs rives.
Cependant, s’il a un bail de pêche, il doit le respecter, s’il en a bien un.


Quel est le droit d’usage de l’eau?

Article. 644 du Code civil


Même si le propriétaire ne possède pas l’eau, le propriétaire des berges peut l’utiliser à des fins domestiques (abreuvement des animaux).
Cependant, le débit minimum doit toujours être réservé dans la rivière ou fleuve pour assurer la vie, la circulation et la reproduction des espèces qu’il habite.
Pendant la période de sécheresse, le retrait d’eau peut être interdit par arrêté préfectoral, celui-ci doit être affiché en mairie avec une publication dans la presse.
Quel est le droit d’extraction de matériaux.
Article. 552 du Code Civil.
Le propriétaire riverain pourra disposer des matériaux déposés par la rivière, bien entendu sur la partie du lit qui lui appartient. Toutes les opérations de prélèvement de matériaux seront soumises, concernant leur nature et le volume, à demande d’autorisation spécifique de la Police de l’eau.


Qu’est-ce que le droit de pêche ?


Articles concernés. L.435-4 et 5 -R435 à 439 du Code de l’environnement.


Le propriétaire de la rive du fleuve a le droit de pêcher jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’obtenir un permis de pêche et de se conformer à la réglementation, notamment pour assurer l’entretien régulier du lit et de la rive de la rivière.
Au besoin, le propriétaire peut signer un bail de pêche avec l’Association des pêcheurs (AAPPMA) ou la Fédération départementale de la pêche. Avec ce document, ils leur ont donné le droit de pêcher sur leurs parties en échange du droit de maintenir les lois et règlements. Dans ce cas, il doit permettre l’accès aux pêcheurs bénéficiant de la structure louée, qui se charge de réparer tous les dommages liés aux agissements de ses membres.


Responsabilités des propriétaires riverains, entretenir la végétation et protéger les berges des rivières : articles. L215-14 et 16 réglementations environnementales.


Le propriétaire de la rive doit entretenir régulièrement le chenal et sa rive (embâcle, et débris, taille de la végétation). Cet entretien peut maintenir le cours de la rivière dans son état d’équilibre, favoriser l’écoulement naturel de l’eau et aider à améliorer l’état écologique de l’environnement.
Le propriétaire peut effectuer ces tâches seul ou travailler avec d’autres organismes « association ». Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le Conseil général, les communes et les collectivités peuvent stipuler ou effectuer des travaux urgents. Ensuite, le propriétaire doit payer le montant des travaux engendrés. Dans les endroits où les propriétaires sont généralement intéressés ou nécessitent une intervention vigoureuse, les autorités locales peuvent également remplacer les mesures prises par les propriétaires, mais les résidents locaux n’en ont pas les moyens. L’intervention dans ce cadre se réalise avec un plan de gestion à 5 ans.


À savoir :


AAPPMA : association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Ses responsabilités sont notamment : gérer les rivières de son territoire, gérer les ressources halieutiques et protéger l’environnement.


Lit d’un cours d’eau : et un espace occupé, par un cours d’eau en permanence ou temporairement. On peut distinguer le lit mineur, « zone limitée par les berges », ou « du lit majeur » espace occupé par un cours d’eau lors de ses crues (qui peuvent être très exceptionnelles).


Berge : bordure d’un cours d’eau ou d’un étang qui assure le maintien entre l’eau et la terre.


Embâcle : c’est l’accumulation de débris qui gênent tout ou partie de l’écoulement d’un cours d’eau naturel.
Le droit de passage, Articles. L.435.6 et L 435.7 du Code de l’environnement.
Le droit de passage doit être accordé par le propriétaire (un seul point d’accès pourra suffire, sans pour autant faire un aménagement particulier.) :


• Notamment aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ;
• À des agents assermentés et des membres de l’AAPPMA avec laquelle il y a un bail de pêche.


Le droit doit être exercé en suivant les deux côtés de la voie navigable, avec moins de dommages, c’est-à-dire que l’utilisateur du droit s’engage à réparer tout dommage causé par son passage.


Les réglementations relatives à l’eau et au milieu aquatique sont complexes. La plupart des interventions dans ou autour des rivières nécessitent une autorisation en fonction de leur débit ou de leurs méthodes d’exploitation. Dans ce cas, veuillez demander conseil au contact local indiqué sur le côté opposé avant d’agir.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back To Top