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ELARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION

-1- que dit la loi Cette loi provoque également plusieurs changements au niveau du droit de préemption, seules les mesures les plus intégrantes ont été retenues pour votre information. Tout d’abord, le pouvoir du Préfet est accru : dans le cas…

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Construire votre Maison

CHOISIR LE BON TERRAIN CE QU’IL FAUT SAVOIR La première étape d'un projet de construction de maison est de sélectionner avec soin le terrain et de prendre en compte sa configuration, sa superficie, les règles d'urbanisme et des éventuelles servitudes.…

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REFORME DU SCOT

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE BON A SAVOIR : VERS UN NOUVEAU SCOT EN AVRIL 2021 REFORME La conception de cohérence territorial (SCOT) voit un rôle intégrateur renforcé : le PLU se référant à ce document sera juridiquement sécurisé. Afin que l’intégration des…

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BORNAGE DE VOTRE TERRAIN VOIE PUBLIQUE

CE QU’IL FAUT SAVOIR Vous souhaitez connaître les limites de votre propriété par rapport aux voies publiques ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'autorité compétente.. Afin de délimiter votre terrain, pas de bornage mais un aligment distinctif. Vous…

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CHECK-LIST CONSTRUCTION

C’est décidé, vous allez faire construire votre maison ? Avant tout voici les questions à se poser ! Connaitre l’historique du terrain sur lequel vous souhaitez faire construire Le terrain est-il viabilisé ?S’agit-il d’un sol pollué, dans une zone inondable ?Le terrain présente-t-il…

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Démarches

France Cadastre vous permet d'obtenir de nombreuses informations et divers documents d'urbanisme. Pour vous permettre d'y voir plus clair, nous avons récapitulé sur cette page l'ensemble des informations que vous pouvez obtenir sur notre portail. Plan de masse (ou plan…

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Le PLU – Plan Local d’Urbanisme

A NOTER : Celui-ci se trouve directement à la mairie, dans certaines commutés de communes ou métropoles, vous pouvez aussi le trouver sur internet. COMMENT S’APPLIQUE-T-IL ?   Pour les procédures de modification en cours initiées avant le 1er Janvier…

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