France Cadastre — Recueil juridique
Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Définitions
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants s’entendent de la manière indiquée ci-après. Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse france-cadastre.fr, ainsi que l’ensemble de ses pages, formulaires et services associés. Le Service désigne la prestation d’accompagnement proposée par France Cadastre, consistant à constituer, vérifier, transmettre et suivre une demande d’information cadastrale auprès de l’administration compétente. L’Usager désigne toute personne physique ou morale qui dépose une demande par l’intermédiaire du Site. L’Administration désigne l’organisme public détenteur de l’information sollicitée, notamment les services des impôts fonciers, les centres des impôts fonciers, les services du cadastre et les mairies. La Demande désigne la sollicitation adressée à l’Administration pour le compte de l’Usager. Le Document désigne l’extrait de matrice cadastrale, le relevé de propriété ou tout autre document administratif obtenu en réponse à la Demande.
Objet du service
France Cadastre est un service d’accompagnement des particuliers et des professionnels dans leurs démarches d’obtention d’informations cadastrales auprès des administrations compétentes. Le Service consiste à recueillir les éléments nécessaires à la formulation de la Demande, à en vérifier la cohérence, à identifier le service administratif territorialement compétent, à transmettre la Demande à ce service au nom et pour le compte de l’Usager, à effectuer les relances utiles en cas d’absence de réponse, puis à restituer à l’Usager le Document obtenu.
France Cadastre n’est ni une administration, ni un service public, ni un délégataire de service public, ni un concessionnaire. Le Service est indépendant de la direction générale des Finances publiques, des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales. Aucune mention figurant sur le Site ne saurait être interprétée comme établissant un lien de rattachement, d’agrément ou de partenariat avec une autorité publique.
Le Service est fourni à titre gratuit. Les démarches accompagnées par France Cadastre peuvent également être accomplies directement par l’Usager auprès des administrations compétentes, elles-mêmes tenues de délivrer gratuitement les documents communicables.
Gratuité du service
L’accès au Site, la consultation des données cadastrales et l’accompagnement dans les démarches sont fournis à titre entièrement gratuit. Aucun frais, aucun abonnement, aucune limitation de volume ni aucune contrepartie financière ne sont demandés à l’Usager, à quelque étape que ce soit. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni traitée, le Service ne comportant aucun moyen de paiement.
Le Service est financé par l’affichage d’annonces publicitaires sur le Site. Les données transmises par les Usagers ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées, et ne servent pas à alimenter des dispositifs publicitaires. Aucune orientation vers un professionnel déterminé ne fait l’objet d’une contrepartie.
Le caractère gratuit du Service ne dispense pas France Cadastre des obligations décrites aux présentes, notamment en matière de protection des données, de transparence et de traitement des réclamations.
Acceptation et opposabilité
L’utilisation du Site et le dépôt d’une Demande valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour du dépôt. Cette acceptation est matérialisée par une action positive de l’Usager au cours du parcours de commande.
France Cadastre se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une Demande donnée demeure celle en vigueur au jour de son dépôt. Les modifications sont publiées à la présente adresse, la date de mise à jour figurant en pied de page faisant foi.
Capacité et exactitude des informations
L’Usager déclare disposer de la capacité juridique nécessaire à la souscription du Service. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l’engager.
L’Usager est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité des informations qu’il communique, notamment de son identité, de ses coordonnées, de la commune concernée et des références cadastrales de la parcelle. France Cadastre procède aux vérifications de cohérence à sa portée, mais ne saurait garantir l’exactitude d’une information erronée à la source. Une Demande fondée sur des références inexactes est susceptible d’être rejetée par l’Administration sans que la responsabilité de France Cadastre puisse être recherchée.
Déroulement de la prestation
La prestation se déroule selon les étapes suivantes. L’Usager renseigne le formulaire de demande et accepte le mandat décrit à la rubrique consacrée à la représentation. France Cadastre vérifie la cohérence des éléments transmis et détermine le service administratif compétent au regard de la commune et de la nature de la demande. La Demande est ensuite formalisée, le cas échéant au moyen du formulaire réglementaire applicable, puis adressée à l’Administration. France Cadastre assure le suivi de la Demande et procède aux relances qu’il estime utiles. Le Document obtenu est enfin restitué à l’Usager par voie électronique.
Lorsque l’Administration sollicite des éléments complémentaires, France Cadastre en informe l’Usager et lui indique les informations attendues. À défaut de réponse de l’Usager dans un délai raisonnable, la Demande peut être clôturée.
Délais
Les délais de réponse dépendent exclusivement des administrations sollicitées et échappent au contrôle de France Cadastre. En conséquence, aucun délai de délivrance du Document ne peut être garanti et aucune indication de délai ne saurait constituer un engagement contractuel.
France Cadastre s’engage en revanche à transmettre la Demande sans délai injustifié après réception des éléments nécessaires, à effectuer les relances utiles auprès de l’Administration, et à informer l’Usager de l’état d’avancement de son dossier lorsqu’il en fait la demande.
Renonciation à une demande en cours
L’Usager peut renoncer à tout moment à une demande en cours, sans avoir à motiver sa décision et sans conséquence d’aucune sorte, en le signalant par courriel. La renonciation vaut révocation du mandat pour l’avenir, dans les conditions décrites à la rubrique Mandat et représentation de l’usager.
Lorsque la demande a déjà été transmise à l’administration, France Cadastre en informe celle-ci dans la mesure du possible, sans pouvoir garantir l’interruption d’un traitement déjà engagé de son côté.
Obligations de l’Usager
L’Usager s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de déposer des demandes au nom d’un tiers sans y être habilité, de solliciter des informations dans un but de démarchage, de harcèlement ou de constitution de fichiers non déclarés, d’entraver le fonctionnement du Site par tout moyen automatisé, d’extraire tout ou partie substantielle des bases de données du Site, ou de porter atteinte aux droits de tiers.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service et, le cas échéant, la clôture des demandes en cours, sans préjudice des actions que France Cadastre serait fondée à engager.
Responsabilité
France Cadastre est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus, de silence, de réponse incomplète ou de délai excessif imputable à l’Administration sollicitée, en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Usager, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
France Cadastre ne garantit pas l’obtention du Document, la délivrance relevant de la seule appréciation de l’Administration compétente au regard des textes applicables. Le Service étant fourni à titre gratuit, il ne saurait davantage être tenu à une obligation de résultat, l’Usager conservant en toute hypothèse la faculté d’accomplir la démarche lui-même auprès de l’administration.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de France Cadastre en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard du consommateur.
Disponibilité du site
France Cadastre s’efforce d’assurer la disponibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il se réserve néanmoins la faculté d’en interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation. France Cadastre ne saurait davantage être tenu responsable des difficultés d’accès résultant du réseau de l’Usager, de son équipement ou de son fournisseur d’accès.
Suspension et résiliation
France Cadastre peut suspendre ou clôturer une Demande en cas de manquement de l’Usager à ses obligations, d’impossibilité d’identifier le service administratif compétent, d’absence de réponse de l’Usager à une sollicitation nécessaire à l’avancement du dossier, ou de suspicion sérieuse d’usage frauduleux du Service. L’Usager en est informé, avec le motif de la décision, et conserve la faculté de déposer une nouvelle demande une fois la difficulté levée.
Sous-traitance
France Cadastre peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement, l’acheminement des courriels ou la mesure d’audience. Il demeure responsable de la bonne exécution du Service à l’égard de l’Usager.
Stipulations diverses
La nullité, l’illicéité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent pleinement applicables. Le fait pour France Cadastre de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions, complétées des autres documents de la présente rubrique, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties au titre du Service. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de France Cadastre, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les modalités de réclamation, de médiation et de règlement des litiges sont décrites à la rubrique Réclamations, médiation et litiges.