France Cadastre — Recueil juridique
Mandat et représentation de l’usager
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Principe de la représentation
France Cadastre intervient en qualité de mandataire de l’usager. Le demandeur réel de l’information cadastrale demeure l’usager lui-même : France Cadastre transmet sa demande en son nom et pour son compte, puis lui relaie la réponse de l’administration. Le service n’est jamais destinataire de l’information pour son propre compte et n’en fait aucun usage propre.
Le droit de se faire représenter par un tiers dans ses relations avec l’administration constitue un principe général du droit administratif, rappelé par le code des relations entre le public et l’administration. La qualité privée du mandataire est sans incidence sur le droit de l’usager à obtenir un document administratif communicable : c’est la qualité du demandeur, et non celle de son représentant, qui détermine le droit d’accès.
Recueil du mandat
Le mandat est recueilli au moment du dépôt de la demande, par une acceptation expresse de l’usager, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. Cette acceptation est horodatée et conservée. Son libellé intégral est le suivant :
« En cochant cette case, j’accepte que France Cadastre procède à la complétion automatique, et en mon nom, du formulaire Cerfa N°11565*04 6815-EM-SD (2012) relatif à la demande d’extrait de matrice cadastrale et y appose une signature informatisée en lettres manuscrites comportant les noms et prénoms indiqués dans ce présent formulaire. J’accepte également que France Cadastre contacte par tout moyen disponible (courriel, courrier postal, téléphone) les organismes publics en charge de la délivrance des informations cadastrales (dont les mairies et Centres des Impôts compétents) en mon nom dans le seul et unique objectif d’obtenir le(s) relevé(s) de propriété(s) dûment demandé(s). »
Étendue du mandat
Le mandat autorise France Cadastre à compléter le formulaire au nom de l’usager à partir des informations que celui-ci a fournies, à y reproduire ses nom et prénom, à identifier le service administratif territorialement compétent, à transmettre la demande à ce service par tout moyen disponible, à recevoir la réponse de l’administration pour la restituer à l’usager, et à effectuer les relances nécessaires en cas d’absence de réponse.
Le mandat prend fin à l’achèvement de la demande. Il n’autorise aucun autre usage du document obtenu, et France Cadastre n’agit à aucun moment pour son propre compte.
Forme de la demande
Le formulaire Cerfa n° 11565*04, référencé 6815-EM-SD, est le formulaire mis à disposition par l’administration pour ce type de demande. Son emploi facilite le traitement par les services, qui y sont habitués, mais il ne constitue pas la seule forme juridiquement recevable : une demande écrite comportant les éléments nécessaires à son instruction peut également être présentée.
France Cadastre recourt au formulaire par commodité et parce qu’il correspond aux attentes des services saisis, sans en faire une condition du droit de l’usager.
Limites du mandat
Le mandat est strictement limité à l’objet décrit ci-dessus. Il n’autorise pas France Cadastre à formuler une demande portant sur un objet différent de celui exprimé par l’usager, à engager une procédure contentieuse en son nom, à le représenter devant une juridiction, à renoncer à un droit en son nom, ni à communiquer les documents obtenus à un tiers autre que l’usager lui-même.
France Cadastre n’exerce aucune mission de conseil juridique et ne délivre aucune consultation au sens de la réglementation applicable aux professions réglementées.
Durée et révocation
Le mandat prend effet au jour de son acceptation et prend fin à l’achèvement de la demande, c’est-à-dire à la restitution du document obtenu ou à la clôture du dossier. L’usager peut révoquer son mandat à tout moment, par simple déclaration adressée à l’adresse de contact, sans avoir à motiver sa décision. La révocation met fin aux démarches en cours pour l’avenir, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis antérieurement.
Obligations réciproques
L’usager s’engage à fournir des informations exactes et à répondre aux sollicitations nécessaires à l’avancement de sa demande. France Cadastre s’engage à n’agir que dans les limites du mandat reçu, à rendre compte de son exécution sur demande, à restituer sans délai le document obtenu, et à ne conserver les éléments du dossier que le temps nécessaire aux finalités décrites dans la politique de protection des données.
Apposition du nom sur le formulaire et valeur probante
Le nom de l’usager est reproduit sur le formulaire administratif afin de matérialiser le mandat qu’il a donné. Il convient d’être précis sur ce point : l’apparence graphique de ce nom, y compris lorsqu’elle imite une écriture manuscrite, n’ajoute par elle-même aucune valeur juridique. Elle ne constitue pas davantage une preuve de l’identité du signataire.
Ce qui fonde la validité du mandat, c’est l’action électronique explicite de l’usager et l’ensemble des éléments conservés au moment de cette action : le texte exact du mandat accepté, sa version, la date et l’heure de l’acceptation, l’adresse électronique renseignée, l’identifiant de la demande et les informations saisies. C’est ce faisceau, et non la mise en forme du nom, qui permet d’établir la réalité du mandat.
L’acceptation ainsi recueillie relève de la signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. En application de son article 25, une signature électronique ne peut se voir refuser un effet juridique ni son admissibilité comme preuve en justice au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. Son appréciation relève du juge, au regard des éléments produits.
Preuve du mandat et communication à l’administration
Pour chaque demande, France Cadastre conserve l’acceptation du mandat, sa date et son heure, ainsi que les éléments d’identification de l’usager tels qu’il les a déclarés. Ces éléments constituent la preuve du mandat confié.
Sur demande motivée d’une administration destinataire d’une demande, ces éléments peuvent lui être communiqués afin de justifier de la qualité de mandataire. Ils sont également communiqués à l’usager lui-même sur simple demande. Ils ne sont transmis à aucun autre tiers.
Absence d’exclusivité
Le mandat n’est ni exclusif ni irrévocable. L’usager conserve à tout moment la faculté d’accomplir lui-même la démarche auprès de l’administration compétente, directement et gratuitement, ou de confier celle-ci à un autre mandataire de son choix.