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ELARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION

ELARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION

-1- que dit la loi

  • Cette loi provoque également plusieurs changements au niveau du droit de préemption, seules les mesures les plus intégrantes ont été retenues pour votre information.
  • Tout d’abord, le pouvoir du Préfet est accru : dans le cas où une commune n’attendrait pas le seuil de logement social souhaité, le préfet pourra  préempter tout type d’immeuble malgré l’avis défavorable de la commune concernée.
  • Ensuite, les règles d’utilisation de bien préempter seront assouplies : le titulaire du droit de préemption pour donner au bien préemptée un usage différent de celui mentionné dans la décision de la préemption (usage qui néanmoins ne pourra être l’un de ceux visés à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme).
  • Aussi, les immeubles qui ont été achevés depuis plus de 4 ans pourront dorénavant être soumis au droit de préemption. Jusqu’à présent, les immeubles achevés depuis moins de 10 ans ne pouvaient faire l’objet d’une préemption sasaf si la commune avait instauré un droit de préemption renforcé. Aujourd’hui tous les immeubles qui sont achevés depuis 4 ans peuvent être soumis au droit de préemption urbain simple.
  • Enfin, peut-être cité un dernier changement au nveau du droit de préemption : les cessions à titre gratuit sont désormais soumises aux droits de préemption (étant exclues les cessions à titre gratuit effectuées entre personnes ayant des liens de parenté).
  • ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION (SAFER) BORD DE MER.
    • Qu’est-ce que la SAFER ? – Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
  • La loi n°2019-469 élargit le droit de préemption de la SAFER dans les zones littorales, en modifiant la rédaction de l’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • Parmi les zones dites à vocation agricole, les bâtiments qui ont fait l’objet d’un usage agricole au cours des 5 années précédant leur aliénation peuvent-être préemptés par la SAFER pour « leur redonner un usage agricole ».
  • Désormais, dans les communes du littorales, les bâtiments qui ont servi à un usage agricole au cours de ces 20 années précédant leur aliénation pourront-être préemptés par la SAFER pour « leur remettre un usage agricole ».
  • Dans les mêmes communes, les bâtiments qui ont été utilisés pour la production de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau au cours des 20 années précédant leur aliénation, pourront faire le droit d’être préemptés par la SAFER pour les consacrer à « l’exploitation de culture marine ».
  • Dans tous les cas, la SAFER ne peuvent pas faire de contre-proposition de prix en cas de mutation de destination du bâtiment, sauf si le changement a eu lieu au cours des 20 années précédant l’aliénation en méconnaissance des règles d’urbanisme.
  • En cas d’aliénation d’un immeuble non bâti à vocation agricole et d’un bâtiment à usage agricole, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés.
  • Rappel : l’article L-142-4 du code de l’urbanisme encourage les collectivités locales à élaborer un SCOT, en réduisant leur possibilité d’urbanisation nouvelle pour celles qui ne sont pas couvertes par ce document.

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