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DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

Qu’est-ce que le domaine public ?


Les produits du domaine public sont ceux concernés :


Pour une utilisation directe par le public : places, routes, etc. ,
Sois des services publics : écoles, postes de travail, tribunaux…
Il faut ajouter l’océan, son sous-sol et son littoral, c’est-à-dire la zone terrestre couverte et découverte par l’océan lors des périodes de marée (en l’absence de phénomènes météorologiques particuliers), mais comprend également le bassin fluvial public (rivière et ses lits)). Dans la plupart des cas, le domaine public d’intérêt personnel appartient à la municipalité. Plus rarement, en régions ou départements. Dans tous les cas, les étapes pour devenir propriétaire sont plus ou moins les mêmes. Seul l’interlocuteur changera ! La décision de vente appartiendra au comité départemental du foncier départemental, et au comité régional du foncier régional.


– Domaine public interdit à la vente :


Les pouvoirs publics sont : un espace où il leur est interdit de vendre : les biens qui le composent sont considérés comme incessibles ;
Ils peuvent vendre au secteur dit privé des biens négociables.
Cependant, les biens inaliénables peuvent être incorporés au domaine privé conformément à la procédure de démantèlement. Les autorités locales ont ainsi obtenu la possibilité de les vendre.


– Public-privé.


Faire partie du domaine privé des pouvoirs publics : réserve foncière : par exemple, les terrains achetés par les municipalités progressivement pour de futures opérations d’aménagement ; immeubles à usage de bureaux, sauf s’il s’agit de rattachements importants à des services publics : par exemple, un bâtiment séparé devant la mairie où se trouve la mairie, Chemins ruraux et bois et forêts dans le domaine forestier des collectivités locales.
Contactez la mairie pour avoir une idée précise de l’état de ce terrain tant convoité. Parfois, il est difficile de savoir si un itinéraire est une route de campagne ou une route municipale, et le fichier ou le cadastre n’est pas toujours clair. N’hésitez pas à demander conseil à un notaire.

– Terrain indivisible : déclassement possible.


Si le terrain convoité est inaliénable, il ne peut être acheté que s’il est déclassé. Veuillez noter que les actifs ne sont plus affectés à un usage public direct ou à des services publics.
Agir pour que le bien ne soit plus dans le domaine public interdit à la vente.

Ensuite, la municipalité doit accepter de le vendre !


En pratique, il faut communiquer par écrit votre projet d’achat au maire de votre ville. Votre demande sera étudiée par le Conseil municipal. Rien ne l’oblige à répondre positivement à votre demande. L’accord du Conseil municipal suffit.
Si le terrain appartient au domaine privé de la municipalité, vous devrez obtenir l’approbation du Conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil délibérera après avis des services immobiliers. L’avis est donné dans un délai d’un mois et n’engage pas la commune. Mais s’il maintient un prix différent, il doit justifier sa décision.
Si votre demande porte sur une route rurale qui a cessé d’être utilisée à des fins publiques, vous ne pouvez décider de ne vendre qu’après enquête publique. S’il montre que la route n’est plus réellement utilisée par le public, le Conseil municipal peut décider d’abandonner la route. Les propriétaires de la berge recevront alors une mise en demeure leur demandant d’acheter la partie de la route adjacente à leur propriété. Dans ce cas-là, ils ont un mois pour faire une offre d’achat. En cas d’absence de réponse, la possibilité d’achat est ouverte à tous.
Et si le chemin passait entre deux attributs ?
Chaque riverain peut revendiquer la priorité pour obtenir la moitié de la surface de la chaussée, du côté de sa limite de propriété, et sur toute la longueur de sa clôture.
Mais la mairie peut refuser de vendre au motif que la route est utilisé par le public pour l’agriculture ou la sylviculture, la randonnée, la pêche ou la chasse… Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez saisir la justice, tribunal d’Instance.
Si les propriétaires riverains regroupés au sein de l’association syndicale demandent des réparations dans les deux mois suivant le début de l’enquête, la vente ne sera pas possible.

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