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DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE PREFERENCE -DROIT DE PRIORITÉ

DROIT DE PREEMPTION –   DROIT DE PREFERENCE -DROIT DE PRIORITÉ

La «loi de modernisation agricole» promulguée le 27 juillet 2010 introduit des subtilités sur les ventes de bois, ce qui peut rendre ce travail plus fastidieux qu’auparavant.

Dans le cas de la vente de propriété forestière, le code forestier prévoit un certain nombre de priorités : la priorité des propriétaires forestiers voisins, la priorité de la ville, la priorité de l’État.

D’autres droits peuvent également s’appliquer.

Par exemple :

  • Le droit d’aménagement du foncier territoire.
  • L’établissement rural « SAFER ». (société d’aménagement foncier et d’établissement rural).
  • Le département : droit de préemption « espaces naturels sensibles ».
  • Commune : le droit de préférence, le droit de préemption.
  • L’état : le droit de préemption.
  • Le droit forestier voisin : droit de préférence des propriétaires.

Dans le cas de la vente d’un bien figurant au cadastre du bois en nature d’une superficie totale inférieure à 4 ha, les propriétaires de la parcelle forestière adjacente bénéficient du droit de préférence.

La propriété affectée doit être comprise comme l’ensemble des parcelles vendues, qu’elles soient en bloc ou indépendantes. Sous peine d’annulation de la vente, le vendeur doit informer et notifier le prix et les conditions de la cession prévue, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par une remise contre récépissé. Dans le cas où le nombre de notifications est supérieur à 10, le vendeur peut dispenser ces avis séparés, et peut afficher l’avis à la mairie pendant un mois et publier l’avis dans le journal publicitaire pour continuer la loi.

Lorsque les propriétaires de plusieurs terrains adjacents exercent leur droit de priorité, le vendeur est libre de choisir celui qu’il souhaite céder.

Il existe de nombreuses exceptions : (art. L.321-21)

Celui-ci ne s’applique pas si la vente doit déjà être faite à l’un des propriétaires qui pourrait exercer le droit de préférence. Lorsque le bien à vendre se compose de plusieurs parcelles distinctes, il suffit que, l’intéressé soit adjacent à une seule de ces parcelles.

Si la propriété est vendue, le droit de préférence ne s’applique pas aux parcelles qui ne seront pas classées au cadastre en nature de bois.

Article que vous pouvez consulter : – Art. L331-19 à 21 du code forestier sur legifrance.gouv.fr.

COMMUNE : le droit de préférence

Dans les mêmes cas où les propriétaires forestiers voisins jouissent de droits préférentiels, la commune peut également revendiquer ce droit, bien qu’elle ne soit pas propriétaire de zones forestières adjacentes.

Le vendeur est donc tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la commune déclare exercer son droit et se met en concurrence avec les propriétaires forestiers voisins qui ont également exercé leur droit de priorité, le vendeur choisit librement celui à qui il cède sa propriété.

Bon à savoir : que le droit de préférence de la commune comporte les mêmes exceptions que les propriétaires forestiers voisins.

COMMUNE : le droit de préemption

Si elle dispose d’un terrain forestier continu géré conformément aux documents d’aménagement, la commune a le droit de préemption lors d’une vente d’un bien classé bois au cadastre et la superficie totale est inférieure à 4 hectares.

Par conséquent, le vendeur est tenu d’informer le maire du prix de vente proposé et des conditions par lettre recommandée avec accusé de réception de la marchandise.

Noter que dans ces conditions le droit de préemption avantage le droit de préférence, de tous les autres propriétaires forestiers du voisinage

ETAT : droit de préemption

Dans le cas de la vente d’une propriété inscrit au registre du bois d’une superficie totale inférieure à 4 ha, l’Etat utilise le droit préférentiel de souscription si une forêt domaniale est adjacente à la parcelle vendue.

Dans ce cas, la loi stipule que le notaire doit informer le préfet de département.

Le droit de préemption prévaut sur tout autre droit de priorités avancées ci-dessus.

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