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Permis de construire : vos recours dans le cas de non-respect ?

Permis De Construire : Vos Recours Dans Le Cas De Non-respect ?

Le voisin ne respecte pas le permis de construire qui lui a été délivré. Comment réagir dans cette situation ? Dans quel délai ? La description.

La maison qui vient d’être construite à côté de votre maison à une fenêtre donnant sur le jardin et une ouverture qui doit être faite en carreaux de verre. Le toit terrasse initialement prévu a été transformé en toit avec deux pans, et la hauteur de la maison est particulièrement importante, vous faisant perdre le soleil. Votre voisin ou la maison n’est qu’à usage d’habitation, se livre à une activité professionnelle dans la construction neuve …

Il existe plusieurs façons de gérer cette situation. Mais avant de choisir la meilleure solution pour cette situation, vous devez être en mesure de motiver la demande et de présenter les bons arguments.

Il faut avant tout comprendre le contenu d’un permis de construire.

Toute personne ayant obtenu un permis de construire (PC) est tenu d’en avertir les riverains en affichant une pancarte à l’entrée du terrain où la construction sera effectuée. Renseignements : nom du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, hauteur du bâtiment et adresse de la mairie où se trouvent les documents.

Et comment exercer des mesures correctives. En mairie, vous pouvez consulter les documents de demande de permis, ainsi que les documents d’urbanisme applicables aux agglomérations (par exemple, le PLU du plan d’urbanisme local).

Vérifiez notamment la localisation du bâtiment sur le site, la distance au passage public, la forme de la toiture et autres règles …

1- Vous pouvez vous adresser à la mairie.

Si le PC respecte les règles d’urbanisme, mais que la structure est différente du permis et ne respecte pas les règles, le maire doit être averti et obligé d’utiliser le pouvoir administratif, à savoir : rédiger un rapport, indiquer les violations, et envoyer une copie pour décider de déposer un recours ou non au procureur de la république concernant les poursuites.

Le maire peut visiter les lieux à tout moment et désigner un agent assermenté pour des vérifications. Avant de prendre toute décision judiciaire, il peut émettre un ordre d’interruption des travaux.

Veuillez noter que s’il s’avère qu’un permis de construire enfreint certaines règles d’urbanisme, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif pour annuler le permis de construire. De la délivrance de la licence sur site à maintenant, nous avons encore deux mois pour lancer cette procédure.

2- Comment dans ce cas engager une procédure pénale !

Si vous ne souhaitez pas vous adresser à la maire ou que le maire refuse d’agir, vous pouvez déposer une plainte auprès du service de police, qui la transmettra au procureur, qui évaluera si la situation avant des poursuites.

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur dans les trois ans suivant la fin des travaux.

Il faut savoir que la construction de maisons ou bâtiments irréguliers ne respectant pas le PC sera condamnée à une amende comprise entre 1200 euros et 6 000 euros le mètre carré, soit 300 000 euros (selon la situation) (emprisonnement de 6 mois si cela se reproduit).

En plus de ces sanctions, le juge peut également exiger que le bâtiment soit conforme à la réglementation, et même démoli. Cette sanction peut être prononcée au nom de la violation des règles d’urbanisme sans subir de préjudice particulier. Si le propriétaire change et que le propriétaire actuel n’est pas le propriétaire qui a effectué les travaux, aucune amende ou amende ne lui sera infligée.

D’un autre côté, les maisons peuvent-être remise en conformité ou même démolies. Si la structure irrégulière cause des dommages (par exemple, un toit a pignon peut enlever la lumière du soleil de la maison et provoquer de l’humidité), une poursuite civile peut être intentée pour compenser les dommages subis.

3- Comment faire pour engager une procédure civile ?

Si le bâtiment achevé ne répond pas au permis de construire, vous pouvez également faire appel au tribunal compétent par l’intermédiaire d’un avocat. Ce processus ne peut être effectué que lorsque la structure irrégulière provoque des préjudices.

Il sera possible de demander des dommages et intérêts ou même de faire démolir le bâtiment. Si une fenêtre a été percée et remplacer la brique de verre, si le bâtiment est construit sur votre terrain ou droit de passage, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Le but est d’obtenir une indemnisation pour réparer le dommage subi. Le juge peut également ordonner la démolition. Si le bâtiment est conforme aux règles d’urbanisme et aux permis de construire dans tous les aspects, les mêmes étapes seront suivies, mais cela entraînera des perturbations anormales du voisinage (forte perte de lumière du soleil, humidité anormale, etc.). Ces travaux peuvent être effectués dans les dix ans suivant la fin des travaux.

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