-1- que dit la loi Cette loi provoque également plusieurs changements au niveau du droit de préemption, seules les mesures les plus intégrantes ont été retenues pour votre information. Tout d’abord, le pouvoir du Préfet est accru : dans le cas…
CHOISIR LE BON TERRAIN CE QU’IL FAUT SAVOIR La première étape d'un projet de construction de maison est de sélectionner avec soin le terrain et de prendre en compte sa configuration, sa superficie, les règles d'urbanisme et des éventuelles servitudes.…
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE BON A SAVOIR : VERS UN NOUVEAU SCOT EN AVRIL 2021 REFORME La conception de cohérence territorial (SCOT) voit un rôle intégrateur renforcé : le PLU se référant à ce document sera juridiquement sécurisé. Afin que l’intégration des…
CE QU’IL FAUT SAVOIR Vous souhaitez connaître les limites de votre propriété par rapport aux voies publiques ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'autorité compétente.. Afin de délimiter votre terrain, pas de bornage mais un aligment distinctif. Vous…
SUPPRESSION DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Jusqu’à aujourd’hui, le PLU (Plan Local Urbanisme) fixait la densité de surface constructible, constituée en majeur partie par le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qui vous indique le nombre de m² de surface plancher…
C’est décidé, vous allez faire construire votre maison ? Avant tout voici les questions à se poser ! Connaitre l’historique du terrain sur lequel vous souhaitez faire construire Le terrain est-il viabilisé ?S’agit-il d’un sol pollué, dans une zone inondable ?Le terrain présente-t-il…
A NOTER : Celui-ci se trouve directement à la mairie, dans certaines commutés de communes ou métropoles, vous pouvez aussi le trouver sur internet. COMMENT S’APPLIQUE-T-IL ? Pour les procédures de modification en cours initiées avant le 1er Janvier…
Tous les relevés de propriété ne sont pas standardisés, suivant qu'ils proviennent des services des Impôts ou des mairies. Toutefois, les informations ci-dessous vous aiderons à lire correctement vos relevés de propriété dans la majorité des cas : 1ANNEE DE…
Présentation du service Ce service permet à la mairie d’intégrer une carte interactive du cadastre de la commune directement sur son site internet. Les bénéfices sont nombreux : intégration d’un service à forte valeur ajoutée sur le site internet de…
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