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LA DIVISION PARCELLAIRE

LA DIVISION PARCELLAIRE

Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le même terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilisés ? La division est la solution !

La division des lots est généralement décrite comme la division de votre terrain en plusieurs lots. L’indispensable est de savoir si votre terrain est divisible avant de postuler. Vous devez alors contacter le service administratif compétent.

Qu’est-ce qu’une division parcellaire ?

La division permet d’obtenir plusieurs lots à bâtir. Si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur le même terrain, il est alors indispensable d’effectuer une division parcellaire.

Pour quelles raisons faire une division parcellaire ?

  • Votre terrain semble trop grand pour que vous puissiez le vendre.
  • Vous souhaitez vendre un terrain et réaliser des gains substantiels  en capital en ne vendant pas un terrain, mais plusieurs terrains.
  • Vous avez un projet de construction que vous comptez vendre ou louer sur un terrain actuellement occupé.
  • Une partie de votre terrain n’a pas encore été utilisée.
  • Vous n’avez pas la capacité d’entretenir tous vos terrains.
  • Vous souhaitez financer votre projet en ne vendant qu’une partie du terrain.

Ensuite, dans tous ces cas, la division des parcelles est la solution qui sera le mieux adaptée.

Voici les 3 étapes de base, afin de réaliser une division correctement.

1 : Votre terrain est divisible ?

Celui-ci doit remplir certaines conditions avant de pouvoir être divisé. Tout d’abord, il est impératif de respecter les règles d’urbanisme en vigueur : nous vous recommandons de mener une recherche sur le plan local d’urbanisme (PLU) de votre ville.

La mairie peut vous demander de fournir  des informations complémentaires :

Un Plan de Prévention des états et Risques Naturels (PPRN), si votre commune est concernée.

L’avis des Architectes des Bâtiments de France s’il se trouve à proximité d’un monument historique ou dans une zone classée.

Voir quel est le service qui va monter votre dossier.

L’implantation de votre terrain est généralement à prendre en compte dans le cadre d’une division parcellaire :

Un terrain qui se trouve  en angle ou dans une  pente peut compliquer le projet de la division parcellaire.

L’emplacement de votre maison existante sur le terrain ne doit avoir aucun impact sur la construction future, ou si votre maison existante est située au milieu du terrain, cela peut rendre le projet plus compliqué.

2 : à qui s’adresser

Tout d’abord, pour diviser le terrain, vous pouvez vous rendre à la mairie et y demander un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous permettra d’appréhender toutes les possibilités de construction, d’aménagement et de découpage autorisées localement conformément aux lois locales d’urbanisme. La date limite pour l’obtention du certificat d’urbanisme opérationnel est de 2 mois après le dépôt de la demande et la période de validité est d’au moins 18 mois et peut être prolongée d’un an. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dans le cadre de la division.

Ensuite, vous devez contacter un arpenteur-géomètre pour marquer votre terrain. La délimitation des terrains consiste à fixer physiquement les limites pour mettre en œuvre des restrictions de propriété. Cette étape nécessite une réunion de voisins et un rapport de démarcation doit être rédigé. Si le voisin n’est pas d’accord avec la démarcation décidée, il peut également demander une démarcation judiciaire devant le tribunal de grande instance.

3 : Commencer à réaliser les démarches administratives pour la division parcellaire

Bien entendu, après la visite du géomètre, vous devez prendre certaines mesures pour diviser le terrain. Les étapes varient en fonction de votre situation. Si vous souhaitez uniquement diviser le terrain afin de vendre une partie du terrain sans construire, vous devrez alors obtenir un permis d’aménager ou une déclaration préalable. En ce qui concerne le permis d’aménager, il est nécessaire de prévoir un chemin d’accès ou un espace commun contrairement à la déclaration préalable. Le délai de traitement des déclarations subdivisées à l’avance est d’un mois, tandis que le délai de traitement du permis de construire est de deux mois. Par conséquent, ces deux documents autorisaient le partage du terrain, mais n’autorisaient pas la construction.

Dans le cas où vous souhaitez construire un bâtiment sur une autre partie, vous devez envisager de faire un permis de construire l’équivalent à la division (la soumission d’un permis de construire classique n’autorise pas la division du terrain). La différence entre ce permis de construire et le permis de construire classique est que le plan de partage du terrain doit être ajouté au dossier pour être soumis à la mairie.

Si votre projet de construction répond aux 3 conditions suivantes, vous devez présenter un permis de construction valide :

  • Votre projet comprend au moins deux structures différentes :
  • Les bâtiments seront construits sur le même terrain.
  • Prévoyez de diviser le terrain avant la fin des travaux.
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