Plan d'eau privé : quelle réglementation ? Comme son nom l'indique, l'étang (de l'ancien Français "estanchier", étancher) est un plan d'eau artificielle conçu à des fins multiples : production piscicole, gestion de l'eau, irrigation, loisirs, aménagement paysager ... Afin de…

Qu’est-ce que le droit de propriété ? Article. L.215-2 du Code de l’environnement. Une rivière qui traverse une propriété, celle-ci appartiendra au propriétaire du terrain. Mais pas l'eau, car l'eau est une ressource importante et universelle qui appartient à tous. Lorsque la rivière traverse…

Qu’est-ce que cela veut dire ? La propriété peut être divisée au profit de plus d'une personne. Ce démembrement produira des droits d'utilisation et des propriétaires chauves. Ce démembrement donne naissance à in usufruitier et in nu-propriétaire. Quels en sont leurs…

Dans la commune, le Conseil municipal décide de créer ou d'agrandir le cimetière. Cependant, selon l'emplacement du cimetière, certaines procédures doivent être suivies pour décider d'effectuer ces opérations. Le règlement général des autorités locales dit que toute commune étant compétente…

Modalités de ventes et les principes Le fait que la terre soit louée à des agriculteurs n'empêche pas la vente de la propriété à tout moment pendant le bail. Dans tous les cas, « le droit préemption » du locataire devra être…

Afin d'assurer la protection du locataire, la loi dispose qu'en cas de vente du bien loué, ce dernier peut exercer son droit de préemption sur le bien exploité. Cette loi d'ordre public permet aux agriculteurs en place d'être plus favorisés…

The excavator near from Mont Saint Michel, Normandy, France 1. Protéger l'environnement des sites historiques :  la règle Les monuments historiques protégés, qu'ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l'élargissement de la protection du milieu environnant (c'est-à-dire de l'environnement).…

Le permis d'aménager permet à l’administration de contrôler les travaux, tels que les installations et les aménagements qui affectent l’utilisation du sol d’un terrain donné. Lien formulaire demande : cliquez ICI Cerfa n° 13409*07 À quel moment faire un permis…

Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Le mur mitoyen est un mur commun entre deux voisins, et ils sont copropriétaires. Nous disons copropriété forcée parce que cet état…

Emplacement réservé : terrain gelé. Explications : cela signifie que votre projet de construction autre que celle prévue dans la conception d'ensemble justifiant la réservation de l’emplacement sera rejetée. Le PLU ou PLUi du plan d'urbanisme local peut placer l'emplacement…