Réglementation des Plans d’Eau et Étangs Privés

Les plans d’eau artificiels, comme les étangs, sont créés pour des usages variés : production piscicole, irrigation, loisirs, gestion de l’eau ou simple agrément paysager. Leur installation et leur gestion doivent respecter une réglementation stricte, adaptée aux spécificités du site.

Définition et Classification

Un plan d’eau est considéré comme une mare s’il fait moins de 1 000 m². Au-delà, il est classé comme un étang et peut être soumis à des régimes juridiques différents selon :

• Sa date de création (avant ou après le 3 janvier 1992, date de la loi sur l’eau),
• Sa localisation (en lit mineur ou non d’un cours d’eau),
• Son mode d’alimentation (par dérivation, source, nappe, ruissellement),
• Son usage (élevage, loisir, irrigation, etc.).

Ces critères détermineront si le plan d’eau relève d’un régime de déclaration ou d’autorisation.

Les Usages Possibles d’un Plan d’Eau

Posséder un plan d’eau peut permettre :

• La pisciculture,
• L’irrigation agricole,
• L’abreuvement du bétail,
• La lutte contre les incendies,
• Les loisirs : pêche, chasse, baignade ou activités nautiques douces.

Les Points à Vérifier Avant un Achat

Avant d’acheter un étang ou un terrain avec plan d’eau, il est crucial de se poser les bonnes questions :

• Quelle est la superficie exacte du plan d’eau ?
• Quelle est sa date de création ?
• Le plan d’eau est-il en lit mineur d’un cours d’eau ?
• Existe-t-il une autorisation préfectorale ?
• Le plan d’eau est-il conforme aux normes environnementales ?
• Y a-t-il un équipement spécifique (vannes, moine, digues) ?

En cas d’irrégularité, l’administration peut exiger des mises en conformité, voire la suppression du plan d’eau.

Entretien et Vidange

Obligations du Propriétaire

Le propriétaire est tenu d’assurer :

• L’entretien de la végétation des berges et digues,
• Le bon fonctionnement des installations hydrauliques (drainage, moine, trop-plein),
• La sécurité des personnes,
• Le respect des obligations environnementales (espèces invasives, débit réservé, etc.).

Fréquence et Conditions de Vidange

Une vidange doit être réalisée tous les 2 à 5 ans, en respectant :

• Les conditions hydrologiques (niveau d’eau suffisant en aval),
• Un préavis de 15 jours minimum à l’administration,
• La gestion correcte des sédiments et des espèces présentes.

Textes de Référence

• Code de l’environnement : Respect du débit réservé et des espèces protégées,
• Code civil : Interdiction d’inonder ou d’assécher les propriétés voisines,
• Loi sur l’eau (1992) : Déclaration ou autorisation administrative obligatoire pour les ouvrages récents.

Risques en Cas de Non-Conformité

Un plan d’eau non régularisé peut être source de contentieux. L’administration peut :

• Demander des travaux correctifs,
• Imposer des mesures de gestion (débit réservé, équipement),
• Aller jusqu’à ordonner la suppression du plan d’eau.

Ressources Utiles

Pour aller plus loin :

• Préfecture de la Mayenne – Plans d’eau

Il est recommandé de contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Police de l’Eau pour tout projet d’achat ou de modification d’un plan d’eau.