The excavator near from Mont Saint Michel, Normandy, France 1. Protéger l'environnement des sites historiques :  la règle Les monuments historiques protégés, qu'ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l'élargissement de la protection du milieu environnant (c'est-à-dire de l'environnement).…

Le permis d'aménager permet à l’administration de contrôler les travaux, tels que les installations et les aménagements qui affectent l’utilisation du sol d’un terrain donné. Lien formulaire demande : cliquez ICI Cerfa n° 13409*07 À quel moment faire un permis…

Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Le mur mitoyen est un mur commun entre deux voisins, et ils sont copropriétaires. Nous disons copropriété forcée parce que cet état…

Emplacement réservé : terrain gelé. Explications : cela signifie que votre projet de construction autre que celle prévue dans la conception d'ensemble justifiant la réservation de l’emplacement sera rejetée. Le PLU ou PLUi du plan d'urbanisme local peut placer l'emplacement…

Le rôle du certificat d'urbanisme est d'assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics. Il existe…

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître. Qu’appelle ton un bien sans maître ? Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou…

La «loi de modernisation agricole» promulguée le 27 juillet 2010 introduit des subtilités sur les ventes de bois, ce qui peut rendre ce travail plus fastidieux qu'auparavant. Dans le cas de la vente de propriété forestière, le code forestier prévoit…

Le voisin ne respecte pas le permis de construire qui lui a été délivré. Comment réagir dans cette situation ? Dans quel délai ? La description. La maison qui vient d'être construite à côté de votre maison à une fenêtre…

Lors de l'achat d'un bien immobilier, les passages peuvent souvent faire l'objet de litiges entre voisins, ou ne pas être pris en compte. Cependant, il est préférable de comprendre le sujet afin de pouvoir mieux gérer cette particularité. 1- Qu’est-ce…

Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le même terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilisés ? La division est la solution ! La division des lots est…