Le rôle du certificat d'urbanisme est d'assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics. Il existe…

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître. Qu’appelle ton un bien sans maître ? Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou…

La «loi de modernisation agricole» promulguée le 27 juillet 2010 introduit des subtilités sur les ventes de bois, ce qui peut rendre ce travail plus fastidieux qu'auparavant. Dans le cas de la vente de propriété forestière, le code forestier prévoit…

Le voisin ne respecte pas le permis de construire qui lui a été délivré. Comment réagir dans cette situation ? Dans quel délai ? La description. La maison qui vient d'être construite à côté de votre maison à une fenêtre…

Lors de l'achat d'un bien immobilier, les passages peuvent souvent faire l'objet de litiges entre voisins, ou ne pas être pris en compte. Cependant, il est préférable de comprendre le sujet afin de pouvoir mieux gérer cette particularité. 1- Qu’est-ce…

Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le même terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilisés ? La division est la solution ! La division des lots est…

Comment rendre un terrain, une parcelle constructible ? Voyons d'abord brièvement les conditions qui rendent un terrain propice à la construction. Sachez que trois conditions doivent être remplies, et cela rendra le site adapté à votre construction. 1- Un terrain…

1- Quelle est la durée de la période de validité ? La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, et il peut être prolongé de 1 an deux fois. Par conséquent, la durée de validité maximale…

-1- Quand celui-ci est-il obligatoire ? Un permis de construire est un document administratif qui permet à quiconque de construire une construction d'une certaine taille. Habituellement, pour effectuer des gros travaux est obligatoire. Le permis de construire reste gratuit, mais les…

Que nous dit la loi ! Le projet de loi vise également à arrêter l'artificialisation des sols. Par conséquent, il entend promouvoir son reclassement en tant qu'espace naturel de l'ancienne zone à urbaniser. L’urbanisme local (PLU) de la commune permet…