Informations juridiques

Cette rubrique réunit l’ensemble des documents juridiques applicables au service France Cadastre : conditions d’utilisation, protection des données personnelles, cadre réglementaire de la délivrance des informations cadastrales, propriété intellectuelle et voies de recours. Chaque document est librement consultable.

Le service

1. Conditions générales d’utilisationObjet du service, gratuité et financement, engagements réciproques, responsabilité et fin de la relation.
2. Mandat et représentation de l’usagerNature du mandat confié à France Cadastre, formulaire Cerfa, signature électronique et conservation de la preuve.
3. Cadre réglementaire de la délivrance cadastraleTextes applicables à la communication des informations cadastrales et droits du demandeur.

Données personnelles et confidentialité

1. Politique de protection des donnéesTraitements mis en œuvre, bases légales, durées de conservation et destinataires, au sens du RGPD.
2. Exercice de vos droitsAccès, rectification, effacement, opposition, portabilité : modalités et délais de réponse.
3. Cookies et traceursCatégories de traceurs utilisés, finalités, durée de vie et gestion de votre consentement.

Propriété intellectuelle et contenus

1. Propriété intellectuelleDroits sur le site, sur les contenus éditoriaux et régime des données publiques réutilisées.
2. Signaler une erreur ou une atteinte à un droitDispositif de signalement d’une information inexacte, d’une atteinte à un droit ou d’une donnée personnelle.

Ressources complémentaires

1. Éditeur du site et informations sur la sociétéIdentification de l’éditeur, direction de la publication, coordonnées et hébergeur.
2. Réclamations, médiation et litigesTraitement des réclamations, médiation de la consommation, règlement en ligne et juridiction compétente.
3. Démarche d’accessibilitéDémarche volontaire, limites connues et signalement des difficultés rencontrées.

Document mis à jour le 31 juillet 2026. Les présentes informations sont publiées en application de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.