France Cadastre — Recueil juridique
Éditeur du site et informations sur la société
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Les informations qui suivent sont publiées en application de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Directeur de la publication
Valentin Carpentier.
Courriel : juridique@france-cadastre.fr
Téléphone : 06 13 71 04 86
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial du site. Il constitue également le point de contact unique pour les usagers, les autorités administratives et judiciaires, ainsi que pour toute demande relative à la protection des données personnelles.
Hébergement et localisation des données
Le site france-cadastre.fr est hébergé en France. Les demandes des usagers et les documents obtenus des administrations sont stockés sur des serveurs situés sur le territoire français.
La société éditrice étant établie au Panama, les accès d’administration et de support nécessaires à l’exploitation du service peuvent être réalisés depuis ce pays. Par ailleurs, les traceurs publicitaires et de mesure d’audience relèvent de leurs propres fournisseurs. Le détail de ces flux figure à la rubrique Politique de protection des données, dont la description fait foi.
| Raison sociale | OVH SAS |
|---|---|
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | +33 9 72 10 10 07 |
| Site internet | www.ovhcloud.com |
| Localisation des serveurs | France |
Société éditrice
| Raison sociale | Arcenor Corp. |
|---|---|
| Forme juridique | Société anonyme |
| Numéro d’enregistrement | Folio 155769283 |
| Siège social | Tower Financial Center, Calle 50, Bella Vista, Distrito de Panamá, Provincia de Panamá, Panama |
| Contact | juridique@france-cadastre.fr |
L’exploitation technique du service, l’hébergement du site et le traitement des données des usagers sont réalisés en France. Les demandes des usagers sont adressées aux administrations françaises territorialement compétentes, et le service est régi par le droit français.
Activité exercée
France Cadastre exerce une activité d’accompagnement des particuliers et des professionnels dans leurs démarches administratives d’obtention d’informations cadastrales. Cette activité s’exerce en qualité de mandataire des usagers, dans les conditions décrites à la rubrique Mandat et représentation de l’usager.
Absence de lien avec l’administration
France Cadastre n’est ni une administration, ni un service public, ni un délégataire ou concessionnaire de service public. Le service est indépendant de la direction générale des Finances publiques, des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales. Les démarches proposées peuvent être accomplies directement et gratuitement par l’usager auprès des administrations compétentes.
Point de contact unique
Toute demande, réclamation, signalement ou sollicitation émanant d’une autorité peut être adressée à juridique@france-cadastre.fr. Cette adresse constitue le point de contact du service, tant pour les usagers que pour les autorités administratives et judiciaires. Les échanges sont conduits en français.
Les modalités de traitement des réclamations sont exposées à la rubrique Réclamations, médiation et litiges. Les demandes relatives aux données personnelles relèvent de la rubrique Exercice de vos droits.
Conception et maintenance du site
La conception, le développement, l’exploitation technique et la maintenance du site sont assurés en interne. Aucune régie extérieure n’intervient sur le contenu éditorial. Les seuls tiers intervenant dans le fonctionnement du service sont l’hébergeur, les prestataires d’acheminement des courriels et les fournisseurs de mesure d’audience et de publicité, dans les conditions décrites à la rubrique Politique de protection des données.
Financement du service
Le service est fourni gratuitement aux usagers et financé exclusivement par l’affichage d’annonces publicitaires sur le site. Aucun financement public n’est perçu et aucune somme n’est demandée aux usagers. Aucune contrepartie n’est reçue d’un tiers en échange d’une orientation des usagers vers un professionnel déterminé.
Droit de réponse
Toute personne nommée ou désignée dans un contenu publié sur le site dispose d’un droit de réponse, dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La demande s’exerce auprès du directeur de la publication, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du contenu.
Elle doit préciser les références du contenu concerné, les passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée. La réponse est publiée dans des conditions similaires à celles du contenu d’origine.
Signalement d’une erreur sur cette page
Si l’une des informations figurant sur la présente page vous paraît inexacte ou obsolète, vous pouvez le signaler à l’adresse indiquée ci-dessus. La correction est apportée sans délai injustifié et la date de version est mise à jour en conséquence.