France Cadastre — Recueil juridique
Exercice de vos droits
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Toute personne dont les données sont traitées dispose des droits énoncés aux articles 15 à 22 du règlement général sur la protection des données, ainsi que des droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Droits reconnus
- Droit d’accès (article 15)
- Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, en recevoir copie ainsi que les informations relatives aux finalités, aux catégories de données, aux destinataires, à la durée de conservation et à l’origine des données.
- Droit de rectification (article 16)
- Faire corriger sans délai les données inexactes vous concernant et faire compléter les données incomplètes, y compris par une déclaration complémentaire.
- Droit à l’effacement (article 17)
- Obtenir la suppression de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque vous vous opposez au traitement. Ce droit s’exerce sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités liées à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
- Droit à la limitation (article 18)
- Demander le gel temporaire d’un traitement, notamment le temps que soit vérifiée l’exactitude d’une donnée contestée ou examinée une opposition.
- Droit d’opposition (article 21)
- Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. En matière de prospection, ce droit s’exerce sans avoir à motiver la demande.
- Droit à la portabilité (article 20)
- Recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données que vous avez fournies, et les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
- Retrait du consentement (article 7)
- Retirer à tout moment le consentement donné, notamment pour les traceurs non essentiels, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité des traitements antérieurs.
- Directives post mortem
- Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, en application de l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Modalités d’exercice
Toute demande s’exerce par courriel à juridique@france-cadastre.fr. Ce canal est privilégié parce qu’il garantit une prise en compte immédiate, un traitement dans les délais réglementaires et une traçabilité des échanges. Afin d’en faciliter l’examen, il est recommandé de préciser le droit invoqué, l’objet de la demande et, le cas échéant, la référence du dossier concerné.
Aucune forme particulière n’est exigée. L’absence de mention d’un article du règlement ne fait pas obstacle à l’examen de la demande : il appartient au responsable du traitement de qualifier lui-même la demande qui lui est adressée et d’y répondre au titre du droit correspondant.
Vérification de l’identité
Afin de prévenir toute usurpation et de garantir que les données ne sont communiquées qu’à la personne concernée, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité lorsqu’un doute raisonnable existe. Les justificatifs transmis à cette fin ne sont conservés que le temps strictement nécessaire à la vérification.
Délai de réponse
Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, auquel cas vous en êtes informé dans le délai initial, avec les motifs de la prolongation.
Réponse négative
Lorsqu’il n’est pas donné suite à une demande, les motifs du refus vous sont indiqués, ainsi que la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Gratuité
L’exercice de ces droits est gratuit. Lorsque des demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, il peut être exigé le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs, ou refusé d’y donner suite, conformément à l’article 12 du règlement.
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne à l’adresse www.cnil.fr. Vous conservez en outre la faculté d’exercer un recours juridictionnel.