France Cadastre — Recueil juridique
Propriété intellectuelle
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Éléments protégés
La structure générale du site, sa charte graphique, ses textes éditoriaux, ses illustrations, ses photographies, ses bases de données, ses développements logiciels et l’agencement de ses rubriques sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ils constituent des œuvres de l’esprit et, s’agissant des bases de données, font l’objet d’un investissement substantiel ouvrant droit à la protection du producteur.
Étendue de la licence d’usage
France Cadastre concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du site, limité à la consultation de ses contenus et à l’utilisation des services proposés, pour ses besoins propres. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite.
Actes interdits
Sont notamment interdits, sans autorisation préalable, la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la diffusion ou la mise à disposition du public de tout ou partie des contenus, l’extraction ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données, l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions normales d’utilisation, ainsi que le recours à tout procédé automatisé de collecte des contenus.
Marques et signes distinctifs
La dénomination France Cadastre, le logotype et les signes distinctifs figurant sur le site ne peuvent être utilisés sans autorisation. Leur usage ne saurait en aucun cas laisser croire à l’existence d’un lien officiel, d’un agrément ou d’un partenariat avec une administration ou un service public.
Données publiques réutilisées
Le site exploite des données publiques mises à disposition par l’administration, notamment les référentiels cadastraux, les découpages administratifs et les annuaires de services. Leur réutilisation s’effectue dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration et par la directive (UE) 2019/1024 relative aux données ouvertes.
France Cadastre ne revendique aucun droit exclusif sur ces données publiques brutes. Leur réutilisation est régie par les licences dont elles relèvent, notamment la Licence Ouverte, qui autorise la réutilisation y compris à des fins commerciales sous réserve de mentionner la source et la date de mise à jour, et de ne pas laisser croire à un caractère officiel de la réutilisation.
En revanche, les enrichissements, mises en forme, croisements, sélections et développements réalisés par France Cadastre à partir de ces données constituent des éléments protégés au titre du présent document. La mention générale de réservation des droits figurant sur le site ne porte donc pas sur les données publiques elles-mêmes.
Contenus fournis par les utilisateurs
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les informations et documents qu’il transmet, et garantit France Cadastre contre toute réclamation d’un tiers à cet égard. Ces éléments ne sont utilisés que pour l’exécution de la démarche confiée.
Liens hypertextes
La mise en place d’un lien vers le site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de France Cadastre, ne laisse pas supposer un lien de partenariat inexistant, et n’ait pas pour effet d’insérer les pages du site dans l’environnement d’un autre site. France Cadastre n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Sanctions
Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par le code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de l’action en concurrence déloyale et de la réparation du préjudice subi.
Citation et courte citation
Sont admises, sans autorisation préalable, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur et la source, conformément à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Moteurs de recherche et intelligence artificielle
L’indexation du site par les moteurs de recherche à des fins de référencement est autorisée dans les limites fixées par le fichier robots.txt. En revanche, l’extraction massive des contenus aux fins de constitution de corpus d’entraînement de systèmes automatisés n’est pas autorisée. France Cadastre se réserve expressément les droits prévus par la directive (UE) 2019/790 en matière de fouille de textes et de données.
Réclamation d’un titulaire de droits
Tout titulaire de droits qui estimerait qu’un contenu publié porte atteinte à ses prérogatives peut le signaler dans les conditions décrites à la rubrique Signalement de contenu illicite. La réclamation est examinée avec diligence et, lorsqu’elle est fondée, le contenu est retiré ou régularisé.
Demandes d’autorisation
Toute demande d’autorisation de reproduction ou de réutilisation peut être adressée à juridique@france-cadastre.fr, en précisant les contenus concernés, l’usage envisagé, le support de diffusion et la durée souhaitée. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.