France Cadastre — Recueil juridique
Démarche d’accessibilité
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Une démarche volontaire
France Cadastre est un service privé. Il n’entre pas dans le champ des obligations d’accessibilité qui pèsent sur les organismes du secteur public, et la présente page ne constitue donc pas une déclaration de conformité au sens de ces obligations.
La démarche décrite ci-après est volontaire. Elle s’inspire des critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité et des recommandations internationales pour l’accessibilité des contenus web, avec pour objectif le niveau AA, sans qu’aucune conformité soit à ce jour revendiquée.
Points sur lesquels porte l’attention
Les points suivants font l’objet d’une attention lors de la conception : structuration sémantique des pages et hiérarchie des titres, contrastes entre le texte et son arrière-plan, navigation au clavier, alternatives textuelles aux images porteuses d’information, libellés associés aux champs de formulaire, messages d’erreur explicites et adaptation de l’affichage aux terminaux mobiles.
Cette liste décrit une intention de conception, non un résultat vérifié. En l’absence d’audit, aucun de ces points n’est déclaré conforme, et il est probable que certaines pages ne respectent pas l’ensemble des critères applicables.
État de conformité
Le site n’a pas fait l’objet d’un audit de conformité formel. Il n’est donc pas déclaré conforme au référentiel applicable. Les mesures décrites ci-dessus traduisent une démarche d’amélioration continue, dont les résultats sont réévalués à l’occasion de chaque évolution significative du site.
Limites connues
Certains contenus peuvent présenter des difficultés d’accès, notamment les documents transmis par les administrations, qui sont restitués dans le format dans lequel ils ont été reçus et dont France Cadastre ne maîtrise ni la structure ni l’accessibilité. De même, les composants fournis par des tiers, tels que le panneau de gestion du consentement, relèvent de leurs éditeurs respectifs.
Accompagnement humain
Le service a précisément pour objet de permettre à des usagers ne disposant pas d’un espace numérique personnel, ou peu à l’aise avec les démarches en ligne, d’accéder néanmoins à des informations qui leur sont communicables. Une assistance par courriel et par téléphone est disponible, et une alternative peut être proposée lorsque l’usage du site s’avère impossible.
Signaler une difficulté
Si vous rencontrez un obstacle à l’utilisation du site, écrivez à juridique@france-cadastre.fr en décrivant la page concernée, la difficulté rencontrée et, si possible, le matériel et les technologies d’assistance utilisés. Une réponse et, lorsque cela est possible, une solution de substitution vous seront apportées.
Technologies d’assistance et environnement de référence
Les vérifications menées portent sur les navigateurs courants dans leurs versions récentes, associés aux lecteurs d’écran les plus répandus. La compatibilité avec des configurations plus anciennes ou moins répandues n’est pas garantie, sans que cela fasse obstacle à la consultation des contenus essentiels.
Contenus tiers
Certains éléments affichés proviennent de tiers et échappent au contrôle éditorial de France Cadastre : panneau de gestion du consentement, annonces publicitaires, fonds cartographiques. Leur accessibilité relève de leurs fournisseurs respectifs. Lorsqu’un de ces éléments fait obstacle à la consultation, une solution de substitution est recherchée.
Documents restitués
Les documents obtenus auprès des administrations sont restitués dans le format dans lequel ils ont été reçus. Il s’agit fréquemment de documents numérisés, dont la structure ne permet pas la lecture par une technologie d’assistance. France Cadastre n’en est pas l’auteur et n’est pas en mesure d’en modifier la structure. Sur demande, le contenu utile peut être restitué sous une forme textuelle.
Amélioration continue
L’accessibilité est examinée à l’occasion de chaque évolution significative du site. Les signalements reçus alimentent directement les corrections apportées, et sont traités en priorité lorsqu’ils font obstacle à l’accomplissement d’une démarche.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante, vous êtes en droit de saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente en matière de lutte contre les discriminations. La saisine s’effectue en ligne, par courrier sans affranchissement, ou auprès d’un délégué territorial.