Réglementation des Plans d’Eau et Étangs Privés Les plans d’eau artificiels, comme les étangs, sont créés pour des usages variés : production piscicole, irrigation, loisirs, gestion de l’eau ou simple agrément paysager. Leur installation et leur gestion doivent respecter une…

Qu’est-ce que le droit de propriété ? Article. L.215-2 du Code de l’environnement. Une rivière qui traverse une propriété, celle-ci appartiendra au propriétaire du terrain. Mais pas l'eau, car l'eau est une ressource importante et universelle qui appartient à tous. Lorsque la rivière traverse…

Qu’est-ce que cela veut dire ? La propriété peut être divisée au profit de plus d'une personne. Ce démembrement produira des droits d'utilisation et des propriétaires chauves. Ce démembrement donne naissance à in usufruitier et in nu-propriétaire. Quels en sont leurs…

Dans la commune, le Conseil municipal décide de créer ou d'agrandir le cimetière. Cependant, selon l'emplacement du cimetière, certaines procédures doivent être suivies pour décider d'effectuer ces opérations. Le règlement général des autorités locales dit que toute commune étant compétente…