PERMIS CONSTRUIRE – VALIDITE – AFFICHAGE -RECOURS

1- Quelle est la durée de la période de validité ?

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, et il peut être prolongé de 1 an deux fois. Par conséquent, la durée de validité maximale d’un permis de construire est de 5 ans.

2- Comment afficher votre permis de construire ?

L’affichage de celui-ci « permis de construire » sur le terrain est obligatoire. Cela signifie que votre projet est légal et que vous pouvez commencer à construire bientôt !

Conformément à la réglementation, vous devez placer sur votre terrain le permis de construire avec un minimum de 80 x 120 cm devant la future maison et être visible sur la voie publique. Le permis fourni par la mairie doit être affiché sur le panneau. Pendant toute la durée de la construction, le panneau doit rester en place. Vous devez y inscrire les informations suivantes :

• Votre numéro du dossier.
• Date de délivrance du permis de construire
• Les noms ou la civilité d’une SCI et des bénéficiaires
• La nature de votre projet
• Les différentes hauteurs de constructions et bâtiments
• Si démolition la surface des bâtiments à démonter
• La superficie de votre terrain
• Le nom de l’architecte si vous avez un recours à celui-ci
• Adresse :  de la mairie où le dossier peut être consultable
• Les droits qui sont liés aux recours des tiers

3- Quelle est la durée des droits de tiers ?

L’affichage du permis de construire sur votre propriété déclenche un délai de recours tiers. Par exemple, une personne tenant, une ou des raisons acceptables pourra faire appel de votre permis de construire, à condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions dans lesquelles elle occupe et utilise sa propriété. Par exemple, cette personne peut être un voisin près de chez vous.

Le délai pour un tiers pour faire appel d’un permis de construire est de 2 mois. Il est généralement recommandé d’attendre 2 mois avant le début de la construction pour permettre à des tiers de faire opposition.

Qui peut contester un permis de construire ?

Si un tiers estime qu’un projet initié dans son voisinage viole les conditions d’occupation et d’utilisation de sa propre propriété, il peut dans ce cas engager une procédure de contestation.

Avant toute contestation, un tiers doit être en mesure de visualiser l’affichage de votre permis en mairie et de le consulter.

Grâce à la recherche, le tiers peut voir un ou plusieurs défauts, ce qui peut prouver que son appel est justifié. Les permis sont conformes aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, le défi peut être risqué. En effet, si le recours n’est pas accepté, le titulaire peut réclamer une indemnité au juge administratif.

Si le tiers a des éléments spécifiques du litige, la procédure peut être engagée. Ensuite, le tiers doit prouver avec précision que sa demande est raisonnable à travers des photos, des rapports, des certificats, etc. Il a deux possibilités :

Avoir un recours gracieux. Une simple lettre ou sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le tiers joint ses pièces justificatives préalablement préparées. De même, le titulaire du permis de construire doit être informé qu’un appel a été lancé contre lui. Cet avis doit être envoyé dans les 15 jours suivant l’appel par la mairie. Par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type de recours gratuit entraînera l’interruption de la période de recours du tiers. Ensuite, le tiers et le titulaire du permis peuvent négocier à l’amiable.

Dans le cadre d’un recours contentieux. Si aucune négociation n’a été trouvée avec le titulaire du permis de construire, le tiers peut saisir son recours. Le tribunal administratif peut être poursuivi par des recours contestés et des pièces justificatives.

Tout comme les appels, la mairie et le titulaire du permis doivent être avisés qu’un recours contesté a été déposé. Confirmer la réception par courrier recommandé dans les 15 jours suivant le dépôt de l’appel. Par la suite, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : annuler le permis. La construction (si elle est démarrée) sera suspendue. Un délai sera fixé et le titulaire du permis aura la possibilité de demander une modification du permis.