DESEHENCE – BIEN SANS MAÏTRE

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître.

• Qu’appelle ton un bien sans maître ?

Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou cadastre, pas de document cadastral), perdu ou décédé.

Par conséquent, deux situations peuvent être distinguées :

1- Un immeuble vacant sans propriétaire fait partie d’un bien immobilier depuis plus de 30 ans, et aucun successeur ne s’est manifesté : dans ce cas, selon la loi, le bien immobilier a été inclus dans le domaine de la commune. Si la commune vient à renoncer à ce droit, dans ce cas, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;

2- Un immeuble vacant sans maître, ou les propriétaires connus, qui n’ont pas payée la taxe foncière (ou payée par un tiers) pendant plus de trois ans. : Dans ce cas, le bien sera intégré dans le domaine municipal selon des procédures spécifiques.

• Le bien avec des successions vacantes ou en déshérence peuvent-ils être concerné ?

La réponse est non. En effet, la municipalité ne peut pas obtenir le bien dont le propriétaire est décédé depuis moins de trente ans.

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

– Le défunt n’a aucun héritier, aucun légataire (et encore moins de testament au profit d’un tiers) ;

– Les héritiers directs  renoncent à la succession ;

– Dans les six mois suivant le début de la succession, l’héritier n’a pas exercé ses droits de succession.

Dans ce cas, les biens du défunt sont gérés par l’État et l’État se chargera d’apurer le passif.  Une fois cette procédure achevée, et si aucun héritier n’est nommé, l’État héritera des biens de la succession du défunt : dans ce cas la succession et dite en déshérence. Trente ans seulement après la mort, la municipalité peut éventuellement tenter de saisir les immeubles qui font partie de la succession immobilière, dit propriété sans maître.

• Est-ce que les propriétaires des biens peuvent-ils le revendiquer ?

La procédure d’achat d’un bien présumé non posséder par la municipalité n’empêche pas le véritable propriétaire de revendiquer la propriété du bâtiment pour sa restitution.

En effet, on suppose que la propriété sans maître ne sera finalement acquise par la commune que dans un délai de trente ans après trente ans (correspondant au délai de prescription en matière immobilière).

Cependant, la restitution du bien sera à la charge du propriétaire (ou de ses ayant droit) des dépenses éludées et des dépenses nécessaires à la commune pour protéger le bien.

Par exception, notamment à des fins d’intérêt général, l’ancien propriétaire dont le bien a été vendu ne pourra plus réclamer la restitution de celui-ci. Ensuite, il recevra une compensation égale à la valeur de l’immeuble.

• Comment une commune peut-elle devenir propriétaire ?

Après avoir mené une enquête pour s’assurer que le bien qu’elle entend saisir n’a pas de propriétaire, la municipalité doit déterminer les modalités de mise en œuvre pour inclure le bien sur son territoire.

S’il s’agit d’une propriété héritée, aucun formulaire spécial n’est requis. Cependant, afin d’éviter toute difficulté rencontrée dans le futur, la communauté qui est intéressée doit délibérer pour formaliser l’acquisition.

Si l’actif est un actif dont le propriétaire est inconnu, trois actes doivent être effectués :

1- Le premier décret du maire, déclarant que les conditions des biens présumés sans maître sont réunies;

2- Délibération du Conseil municipal (avant l’expiration du délai de six mois à compter du premier décret) ;

3- Un décret déclarant que le bien a été inscrit au patrimoine municipal. Le caractère définitif du décret exclura toute action entreprise après l’expiration du délai de recours contre le décret. Cependant, avant le début de la période de recours, toutes les mesures de publicité doivent être accomplies (notamment en notifiant le propriétaire de la commande).

À la fin de la procédure, si la propriété contient un domaine municipal, les règles spécifiques d’enregistrement foncier incluent la soumission de documents au registre des hypothèques.

La commune a pris l’habitude de demander à son notaire de remettre ce document.