France Cadastre — Recueil juridique
Politique de protection des données
Version en vigueur au 31 juillet 2026
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identification complète figure à la rubrique Éditeur du site et informations sur la société. Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à juridique@france-cadastre.fr.
Principes appliqués
Les traitements mis en œuvre reposent sur les principes énoncés à l’article 5 du RGPD : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité. Les données collectées se limitent à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la démarche confiée.
Données traitées, finalités et bases légales
| Identité et coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone | Constitution de la demande, identification du demandeur auprès de l’administration et restitution du document obtenu. Base légale : exécution du contrat conclu avec l’usager. |
|---|---|
| Références du bien : commune, code INSEE, section, numéro de plan, préfixe, adresse de la parcelle | Identification de la parcelle objet de la demande et détermination du service compétent. Base légale : exécution du contrat. |
| Acceptation du mandat, date et heure de cette acceptation | Preuve du mandat confié et justification de la qualité de mandataire auprès de l’administration. Base légale : intérêt légitime et respect d’obligations légales. |
| Échanges avec l’usager et avec l’administration | Suivi du dossier, relances et traitement des réclamations. Base légale : exécution du contrat. |
| Aucune donnée bancaire | Le service étant entièrement gratuit et ne comportant aucun moyen de paiement, aucune donnée bancaire n’est collectée, traitée ni conservée. |
| Données de connexion : adresse IP, horodatage, informations techniques du terminal | Sécurité du service, prévention et détection des usages abusifs. Base légale : intérêt légitime et obligations légales de conservation. |
| Traceurs de mesure d’audience et de publicité | Amélioration du service et financement de celui-ci. Base légale : consentement, à l’exception des traceurs strictement nécessaires. |
Origine des données
Les données traitées sont collectées directement auprès de l’usager lors du dépôt de sa demande, à l’exception des informations contenues dans les documents transmis par l’administration en réponse, et des données techniques générées automatiquement lors de la navigation.
Caractère obligatoire des informations
Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la constitution de la demande. À défaut de les fournir, la démarche ne peut être engagée. Les autres informations sont facultatives et ne conditionnent pas le traitement de la demande.
Destinataires
Les données nécessaires au traitement de la demande sont transmises aux seules administrations compétentes : services départementaux des impôts fonciers, centres des impôts fonciers, services des impôts des particuliers, services du cadastre et mairies territorialement compétentes.
Y accèdent également, dans la limite de leurs attributions, les personnes habilitées au sein de l’organisation de France Cadastre, ainsi que les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, notamment pour l’hébergement et l’acheminement des courriels. Ces prestataires sont liés par des engagements de confidentialité et n’agissent que sur instruction documentée.
Aucune donnée n’est cédée, louée, échangée ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
Localisation des données et flux internationaux
Les données des demandes sont hébergées en France, sur des serveurs situés sur le territoire français. Les documents obtenus des administrations n’en sortent pas et ne sont communiqués à aucun tiers.
Ce constat appelle deux précisions, que la présente politique expose plutôt que d’affirmer une localisation exclusive qui serait inexacte.
| Hébergement du site et des demandes | OVH SAS, serveurs situés en France. Aucun flux hors de l’Union européenne pour cette partie du traitement. |
|---|---|
| Administration et support du service | La société éditrice est établie au Panama. Les accès d’administration nécessaires à l’exploitation, à la maintenance et au support peuvent donc être réalisés depuis un pays tiers. Ces accès sont restreints aux personnes habilitées et aux seules opérations nécessaires au fonctionnement du service. |
| Mesure d’audience et publicité | Les traceurs déposés avec votre consentement relèvent de leurs fournisseurs, qui agissent pour leur propre compte et sont susceptibles d’opérer des flux hors de l’Espace économique européen, encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD. Leurs politiques respectives sont accessibles depuis le panneau de gestion des préférences. |
Ces flux ne portent jamais sur le contenu des documents cadastraux obtenus pour votre compte : ceux-ci ne sont ni transmis à des tiers, ni utilisés à des fins publicitaires, ni exploités à une autre fin que la réponse à votre demande.
Durées de conservation
| Données du dossier en cours | Pendant toute la durée du traitement de la demande. |
|---|---|
| Preuve du mandat et éléments du dossier | Archivage pour la durée nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. |
| Données de connexion | Durée prévue par la réglementation applicable à leur conservation. |
| Consentement aux traceurs | Six mois au maximum, à l’issue desquels le choix est de nouveau sollicité. |
À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Sécurité
France Cadastre met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement des échanges entre le terminal de l’utilisateur et le site, restriction des accès aux seules personnes habilitées, journalisation des accès, sauvegardes régulières et cloisonnement des environnements.
Toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes fait l’objet d’une notification à l’autorité de contrôle dans les conditions et délais prévus à l’article 33 du RGPD, ainsi que, le cas échéant, d’une information des personnes concernées conformément à l’article 34.
Informations destinées aux personnes mentionnées dans un document cadastral
Un document délivré par l’administration peut comporter le nom, l’adresse et les droits d’une personne qui n’a jamais utilisé France Cadastre. Ces données sont alors collectées indirectement, et la présente section vaut information de ces personnes au sens de l’article 14 du règlement, une information individuelle étant impossible à réaliser faute de moyen de les contacter.
| Source des données | Documentation cadastrale détenue par la direction générale des Finances publiques, délivrée par le service des impôts fonciers ou la commune territorialement compétente. |
|---|---|
| Catégories concernées | Identité, adresse, références des parcelles et droits figurant à la matrice, tels que l’administration les communique après occultation des mentions non communicables. |
| Finalité | Exécution du mandat donné par le demandeur et remise à celui-ci du document obtenu. Aucune autre finalité. |
| Usage exclu | Le contenu des documents n’est ni exploité commercialement, ni utilisé à des fins publicitaires, ni versé dans une base réutilisée, ni transmis à des tiers. |
| Conservation | Le document n’est conservé que le temps nécessaire à sa remise au demandeur et à la preuve de l’exécution de la démarche. |
| Vos droits | Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition s’exercent auprès de France Cadastre dans les conditions décrites à la rubrique Exercice de vos droits. La rectification des informations figurant à la documentation cadastrale elle-même relève en revanche de l’administration qui la détient. |
Absence de décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’usager, ou l’affectant de manière significative, n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage.
Mineurs
Le service n’est pas destiné aux mineurs. Les démarches proposées supposent la capacité juridique de contracter. Aucune collecte de données n’est sciemment opérée auprès de personnes mineures.
Vos droits
Les droits reconnus par le règlement et leurs modalités d’exercice sont détaillés à la rubrique Exercice de vos droits.
Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée à la présente adresse, la date de mise à jour figurant en pied de page faisant foi.