France Cadastre — Recueil juridique
Réclamations, médiation et litiges
Version en vigueur au 31 juillet 2026
Réclamation préalable
Toute réclamation relative au service peut être adressée par courriel à juridique@france-cadastre.fr. Afin d’en permettre le traitement, il est recommandé d’indiquer la référence du dossier concerné, la date de la commande, et un exposé aussi précis que possible du motif de la réclamation.
Un accusé de réception vous est adressé et une réponse motivée vous est apportée dans les meilleurs délais. Cette démarche préalable est de nature à résoudre la majorité des difficultés sans recours à une procédure extérieure.
Réexamen
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez en demander le réexamen en le sollicitant expressément et en apportant, le cas échéant, les éléments complémentaires utiles. Ce réexamen donne lieu à une réponse motivée.
Nature de la relation
Le service étant fourni à titre entièrement gratuit, sans commande, sans paiement et sans souscription, la relation entre l’usager et France Cadastre ne constitue pas une relation commerciale. Les dispositifs propres aux litiges de consommation, tels que la médiation de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, n’ont donc pas vocation à s’appliquer, faute de contrat à titre onéreux.
Cette précision n’a pas pour effet de restreindre les droits de l’usager : les voies décrites ci-dessous demeurent intégralement ouvertes.
Recours selon la nature du différend
| Refus de communication opposé par une administration | Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, préalable obligatoire au recours devant le tribunal administratif. Voir la rubrique Cadre réglementaire de la délivrance cadastrale. |
|---|---|
| Traitement de vos données personnelles | Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sans préjudice d’un recours juridictionnel. Voir la rubrique Exercice de vos droits. |
| Contenu publié sur le site | Signalement dans les conditions décrites à la rubrique Signalement de contenu illicite, avec possibilité de demander le réexamen de la décision. |
| Accessibilité du site | Signalement à l’adresse de contact, puis saisine du Défenseur des droits en l’absence de réponse satisfaisante. |
| Tout autre différend | Réclamation préalable auprès de France Cadastre, puis voies de droit commun devant les juridictions compétentes. |
Litiges relatifs à la délivrance d’un document
Les différends portant non pas sur la prestation d’accompagnement, mais sur le refus de communication d’un document administratif par une administration, relèvent d’une procédure distincte, décrite à la rubrique Cadre réglementaire de la délivrance cadastrale. Cette procédure suppose la saisine préalable de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Droit applicable
Le service, les présentes stipulations et l’ensemble des documents de la présente rubrique sont régis par le droit français.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des relations contractuelles.
Les dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence habituelle, ainsi que les règles de compétence prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale, demeurent pleinement applicables et ne sont en rien écartées par les présentes.
Délais de traitement d’une réclamation
Un accusé de réception est adressé sous deux jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal d’un mois. Lorsque l’examen suppose des vérifications auprès d’une administration, ce délai peut être dépassé ; l’auteur de la réclamation en est alors informé, avec l’indication de l’état d’avancement.
Conservation des preuves
Les échanges relatifs à une réclamation sont conservés pour la durée nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, conformément à la politique de protection des données.
Prescription
Les actions se prescrivent dans les délais prévus par la loi applicable, notamment par l’article 2224 du code civil. Le recours à la médiation suspend le cours de la prescription à compter du jour de la saisine du médiateur.