Que nous dit la loi !

• Le projet de loi vise également à arrêter l’artificialisation des sols. Par conséquent, il entend promouvoir son reclassement en tant qu’espace naturel de l’ancienne zone à urbaniser.

L’urbanisme local (PLU) de la commune permet de définir le territoire en quatre grands types de zonage en fonction de la destination choisie pour chaque espace :

• Zones urbaines urbanisées (zone U), les équipements publics ont une capacité suffisante pour fournir des services pour les nouveaux bâtiments.

• Les zones à urbaniser (zone AU) destinées à s’ouvrir à l’urbanisation sont subdivisées en zones dites 1AU, qui peuvent être construites et sont proches du réseau (routes, eau, assainissement, électricité)

• A l’inverse, des zones 2AU qui ne peuvent pas encore être construites et qui sont loin de ces réseaux ;

• Zones agricoles protégées en raison du potentiel agricole, biologique ou économique des terres agricoles (Zone A);

• Les sites naturelles (Zone N), qui sont protégées en raison de la qualité de leurs sites, de l’existence de l’exploitation forestière ou de leur nature d’espaces naturels

• Afin d’assurer la bonne dimension pour l’ouverture à l’urbanisation, la loi Alur impose deux nouvelles réglementations :

• Les autorités locales qui envisagent de modifier leur PLU pour urbaniser la zone 2AU doivent mener une réflexion raisonnable pour montrer que cette ouverture à l’urbanisation est nécessaire pour la structure urbaine (zone U), et ne peut pas fournir d’autre construction possibilité;

• Les zones classées (zone 2AU) n’ayant fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition de terres après 9 ans seront considérées comme des zones naturelles ou agricoles. Par conséquent, ils ne seront plus ouverts à l’urbanisation à moins que le processus de révision des PLU ne soit lancé.

Afin de lutter contre l’étalement, c’est-à-dire d’empiéter sur des terrains auparavant dédiés à l’agriculture par des constructions en milieu rural ou en périphérie des villes, certains principes restreignant la constructibilité seront renforcés. La loi Alur élargit l’intervention du Comité départemental de la consommation des terres agricoles (CDCEA – Commission Départemental de Consommation des Espaces Agricoles).

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, la possibilité existante de recourir à une délibération motivée du Conseil municipal pour déroger à la règle d’inconstructibilité est davantage encadrée. Sont ainsi possibles, à titre exceptionnel, les constructions ou installations que le Conseil municipal considère de l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Mais ces projets ne devront ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, ni entraîner un surcroît important de dépenses publiques. Ces délibérations devront être prises après avis conforme de la CDCEA.

• Pour les communes qui sont couvertes par un PLU, le projet de loi prévoit de rendre exceptionnelle la possibilité d’utiliser le « pastillage », qui permet de délimiter, en zone agricole et naturelle, des secteurs de taille et de capacité limitée. Afin de renforcer le contrôle de l’urbanisation dans ces zones, ces «pastilles» seront définies après l’accord du préfet et les avis du CDCEA.

Pour les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui représenteront un intérêt architectural ou patrimonial pourront faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, sous les conditions qu’ils n’exposent pas l’exploitation et après avoir un avis conforme de la CDCEA.

Dans les zones naturelles, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.