A NOTER : Celui-ci se trouve directement à la mairie, dans certaines commutés de communes ou métropoles, vous pouvez aussi le trouver sur internet.

COMMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

• Pour les procédures de modification en cours initiées avant le 1^er Janvier 2016, les orientations issues du décret s’appuieront uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se formulant en faveur du contenu actualisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet.

• Les institutions qui sont en cours de procédures de modifications générales peuvent donc profiter du nouveau contenu du plan d’urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine correction générale sans qu’un délai ne soit imposé.

• Les collectivités qui se lancent dans une élaboration ou révision générale de leur PLU après le 1^er Janvier 2016 intégreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.

• Les PLU en vigueur avant la réforme et qui fait l’objet d’une procédure de modification, de mise en comptabilité ou de révision allégée (qui sont lancées avant ou après le 1^er janvier 2016) pourront appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) rassemble l’ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes. Ce document est déjà présent dans de nombreuses villes et communautés de communes de France. Il remplacera les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) et Règlement National d’Urbanisme (RNU).

A NOTER

Un nouveau décret est en vigueur depuis le 1 er Janvier 2016, permettant une application progressive avec un droit d’option pour les collectivités.

Qu’est-ce qu’un plu – plan local urbanisme

• Le PLU aménage le déploiement d’une commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’implanter scrupuleusement les projets urbains, leurs différents styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement commun et sur le développement durable. L’ensemble de plans et de documents aide notamment les municipalités, ainsi que les différents constructeurs et acteurs urbains, les architectes mais aussi les citoyens lorsqu’ils font une demande de permis de construire ou de modification de déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce qu’un PLUI – Plan Local Urbanisme Intercommunale

• Un PLUI – Plan Local d’Urbanisme Intercommunale est précisément le même document que le PLU traditionnel. Le PLUI s’applique à une échelle beaucoup plus ample que le simple territoire communal. Il est élaboré par la collectivité intercommunale compétente. Souvent ces documents sont conçus pour les moyennes et grandes villes.

Les différentes zones d’un plu

• Le PLU fait partie d’un plan de zonage très précis.

• On y trouve surtout les zones suivantes :

• Zone urbaine (ZU) : elles sont généralement urbanisées. Les réseaux collectifs d’assainissement sont suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.

• Zone à urbaniser (ZAU) : ce sont des zones à caractère naturel destinées à recevoir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Néanmoins, l’urbanisation peut être progressive.

• Zone agricole (ZA) : elles sont destinées aux activités agricoles et le logement des seuls agriculteurs

• Zones naturelle (ZN) : elles sont protégées pour leur paysage, leur faune et flore.

• Les différentes zones U, AU, A, N peuvent être succédées par d’autres lettres qui permet de les découper encore plus distinctement. Le tout étant défini dans le règlement du PLU.

Qu’est-ce qu’un PADD ?

• Un PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) qui donne les objectifs et projets de la commune ou collectivité en matière de développement économique et social, environnemental et urbanistique. Il donne un aperçu de la croissance de la ville à horizon 10 à 20 ans.

Qu’est-ce qu’un PPR ?

• Un PPR est un Plan de Prévention des risques, document réglementant l’utilisation des sols de votre commune et stipulant les risques auxquels cette dernière peut être soumise. Singulièrement en terme d’inondations, de mouvements de terrain, d’incendies de forêt, d’avalanches, de tempêtes, de submersions marines, de séismes, d’éruption volcaniques, de cyclones,..).

• Ce document détermine les zones réglementaires : les zones inconstructibles, les zones constructibles sous certaines conditions avec la prise en compte des risques.