BAIL RURAL – VENDRE SES TERRES LOUEES

• Modalités de ventes et les principes

Le fait que la terre soit louée à des agriculteurs n’empêche pas la vente de la propriété à tout moment pendant le bail. Dans tous les cas, « le droit préemption » du locataire devra être respecté.

Les propriétaires qui ont signé un bail agricole se sentent généralement engagés et pensent qu’il est impossible de vendre. En supposant que le preneur détermine le prix et qu’il est nécessaire d’attendre la fin de la période de location, le propriétaire ajoute des contraintes qui ne sont pas prévues par le code rural.

Le terrain loué peut être vendu à tout moment pendant le bail. La seule mesure préventive est de respecter le droit de préemption du preneur. Un petit rappel des principes et des modalités de la vente de terrains loués pour mettre fin aux idées reçues.

Lorsque le propriétaire envisage de vendre son terrain loué.

Le propriétaire est libre de vendre son bien à tout moment pendant le bail. Peu importe, qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou d’un bail à long terme, ou d’un bail renouvelé. En termes de prix, le vendeur peut également déterminer librement le prix.

Enfin, le propriétaire n’est pas obligé d’informer le locataire de son intention de vendre. De toute évidence, le locataire ayant le droit de préemption, il est généralement le premier à qui celui-ci est souvent proposé. Cependant, le bailleur est libre de signer un contrat avec un tiers, de mettre le bien en vente, sans pour autant en avoir avisé son locataire.

• Conditions du droit de préemption, comment en bénéficier.

Tous les locataires ne sont pas nécessairement bénéficiaires du droit de préemption. Il doit remplir de nombreuses conditions, tout d’abord les avantages du bail à ferme. En effet, les titulaires d’occupations à titre précaire, de contrats commerciaux ou d’utilisation d’un prêt à usage n’ont pas le titre pour préempter. Le bénéficiaire d’un bail agricole soumit uniquement au « Statut fermage » a le droit de préempter. De plus, le preneur doit avoir exercé un travail d’agriculteur professionnel depuis au moins trois ans.

Enfin, par préemption, le locataire s’engage à exploiter personnellement son conjoint ou ses descendants pendant au moins neuf ans. Dans le cas contraire, une condamnation en dommages et intérêts pourra être retenue contre lui.

• Mode d’exercice du droit de préemption.

Après avoir conclu un accord avec un tiers, le notaire doit « purger » le droit de préemption.

Il a avisé le preneur du projet de vente et celui-ci, a eu deux mois pour exprimer ses intentions après avoir reçu le droit de louer. Il peut y avoir trois situations :

-Le preneur est prioritaire dans les conditions proposées, auquel cas la vente est parfaite ;

– le preneur ne souhaite pas répondre ou il indique qu’il n’est pas intéressé. Dans ce cas, la vente sera effectuée auprès de l’acquéreur tiers (sous réserve de l’exercice du droit que la SAFER, ne préempte). Le locataire exploitera la continuité de son bail ;

– le preneur est intéressé, mais pas dans les conditions de la notification.

Dans ce cas, il a informé le propriétaire de son souhait d’avancer dans d’autres conditions, et dans un autre temps a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Le juge décidera des conditions de la vente. Chaque partie est libre de les accepter ou de les rejeter.

• Non-respect du droit de préemption sanction :

Une vente effectuée par le propriétaire au mépris des droits du preneur sera considérée comme invalide. Dans le cadre de la violation des droits de préemption, cela entraînera soit la substitution du preneur au tiers de l’acquéreur, ou l’octroi de dommages-intérêts. Cependant, les ventes entre parents proches ou les ventes entre copropriétaires ne confèrent pas au droit de préemption du preneur en place.