France Cadastre — Recueil juridique
Signaler une erreur ou une atteinte à un droit
Version en vigueur au 31 juillet 2026
France Cadastre met à la disposition de toute personne, physique ou morale, un dispositif permettant de signaler une information inexacte, une atteinte à ses droits ou la présence d’une donnée à caractère personnel publiée sans base légale.
Nature du dispositif
Le site publie ses propres contenus éditoriaux ainsi que des informations issues de données publiques. Il n’héberge pas de contenus mis en ligne librement par des tiers et ne constitue donc pas, à ce titre, un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Le présent dispositif est mis en place volontairement, sans que France Cadastre se prévale d’une qualification qui ne serait pas la sienne.
Il n’en demeure pas moins que les obligations générales pesant sur l’éditeur d’un site, notamment le retrait des contenus manifestement illicites portés à sa connaissance et l’exécution des injonctions des autorités compétentes, s’appliquent pleinement.
Contenus pouvant être signalés
Peut être signalé tout contenu présent sur le site qui serait manifestement illicite, notamment une atteinte aux droits d’un tiers, une donnée à caractère personnel publiée sans base légale, un contenu portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou une information manifestement inexacte de nature à induire le public en erreur.
Contenu du signalement
Afin de permettre son traitement diligent, le signalement doit comporter les éléments suivants : l’adresse électronique exacte du contenu concerné, permettant sa localisation précise ; une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ; les coordonnées de l’auteur du signalement, sauf lorsque celui-ci porte sur des infractions pour lesquelles l’anonymat est admis ; et une déclaration confirmant la bonne foi de l’auteur quant à l’exactitude des informations communiquées.
Modalités
Le signalement s’effectue par courriel à juridique@france-cadastre.fr, en mentionnant en objet la nature de la démarche. Ce point de contact est également celui par lequel les autorités administratives et judiciaires peuvent adresser leurs injonctions.
Traitement du signalement
Chaque signalement fait l’objet d’un accusé de réception adressé sans délai injustifié à son auteur lorsque ses coordonnées ont été communiquées. Il est ensuite examiné de manière diligente, non arbitraire et objective, dans un délai raisonnable au regard de la gravité alléguée.
L’auteur du signalement est informé de la décision prise et des motifs qui la fondent, ainsi que des voies de recours dont il dispose. Lorsque le signalement conduit à une mesure affectant un contenu, la personne à l’origine de ce contenu en est également informée, avec les motifs de la décision.
Mesures pouvant être prises
Selon l’appréciation portée, le contenu signalé peut être maintenu en l’état, modifié, rendu inaccessible ou supprimé. Les décisions de restriction sont motivées et proportionnées à la gravité de l’atteinte constatée.
Recours
L’auteur d’un signalement comme la personne affectée par une décision peuvent demander le réexamen de celle-ci, en adressant leurs observations à la même adresse. Ce réexamen est conduit par une personne n’ayant pas pris la décision initiale lorsque l’organisation le permet. Les voies de recours juridictionnelles demeurent en tout état de cause ouvertes.
Injonctions des autorités
Les injonctions émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, tendant à agir contre un contenu illicite ou à fournir des informations, sont exécutées sans délai dans les conditions prévues par le règlement précité. L’autorité émettrice est informée des suites données.
Absence de recours à la modération automatisée
Aucun outil automatisé n’est utilisé pour restreindre ou supprimer des contenus. L’examen de chaque signalement est conduit par une personne physique, sur la base des éléments transmis et, le cas échéant, de vérifications complémentaires.
Délais indicatifs
Un accusé de réception est adressé sous deux jours ouvrés. Une décision motivée est rendue dans un délai maximal de quinze jours. Ce délai est raccourci lorsque le contenu signalé est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits d’une personne, notamment en cas de diffusion non autorisée de données à caractère personnel.
Contenu à caractère personnel
Lorsque le signalement porte sur la publication de données à caractère personnel, la demande est également traitée au titre du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données, dans les conditions décrites à la rubrique Exercice de vos droits. Les deux voies sont cumulables.
Signalements abusifs
Le traitement des signalements manifestement infondés, répétés ou détournés de leur objet peut être suspendu, après avertissement, conformément aux dispositions du règlement relatives aux mesures de protection contre les usages abusifs du dispositif. La suspension est temporaire, motivée et proportionnée.