REGLES AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES

1. Protéger l’environnement des sites historiques :  la règle

Les monuments historiques protégés, qu’ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l’élargissement de la protection du milieu environnant (c’est-à-dire de l’environnement).

Depuis la loi LCAP (loi sur la liberté de création, architecture et du patrimoine) de juillet 2016, la protection des monuments historiques a délimité le champ d’application au cas par cas. En outre, il appartient à l’architecte du bâtiment de France de déterminer la cohésion sur la base d’un ensemble cohérent conformément aux dispositions de l’article L. 621-30 et S Du code du patrimoine, selon l’article 75 de la loi (PAC – POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE).

En ce qui concerne le périmètre, l’exception est qu’il s’étend aux bâtiments voisins et le rayon autour des bâtiments classés ou des bâtiments enregistrés dans la limite de 500 mètres.

En d’autres termes, toutes les structures situées dans le rayon de protection doivent respecter des règles très spécifiques. Surtout sur l’apparence du bâtiment. La loi CAP a modifié certaines règles concernant les documents qui seront à produire.

2. La procédure à suivre :

Les ouvrages qui sont situés à la périphérie d’un monument historique et, dans certains cas, seront soumis à une demande d’une autorisation d’urbanisme.

La règle : La loi prévoit une obligation de demander une autorisation d’urbanisme pour les travaux à effectués. Ensuite, vous devez obtenir une dérogation dans le cas d’un périmètre protégé, ce que seul l’architecte français (ABF – ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE) peut décider.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans les abords ?

• Les immeubles en contact avec les bâtiments classés (élévation, sol ou sous-sol).
• Les immeubles formant un tout cohérent avec les monuments historiques, ou édifices contribuant à leur préservation ou leur développement.
• Partie non protégée d’un bâtiment ou éventuellement partiellement classé.
• Les immeubles situés dans le champ de vision des bâtiments classés ou inscrits et à moins de 500 m du monument.
• Les immeubles qui sont situés dans un périmètre de protection modifiée ou adopté, devenue un périmètre délimité.

Quels types de travaux sont couverts par l’autorisation ABF ?

Autorisation de construction lors de la modification de la destination de la résidence ou de l’ajout de plus de 20 m², ainsi que l’autorisation d’un permis de démolir dans le cas d’une démolition.

Si les travaux nécessitent un décapage (excavation) et/ou une surélévation du sol de plus de 2 mètres et que la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).

Si le projet crée une surface ou une surface au sol de 5 à 20 mètres carrés, une déclaration préalable doit être faite conformément aux lois et règlements d’urbanisme.

Si le projet modifie l’apparence du bâtiment, une autorisation préalable est requise.

3. Qui contactez et quels sont les délais ?

La demande doit être faite à la mairie de votre ville. C’est la même chose que les autres demandes de construction. Ce changement a été approuvé par l’architecte français (ABF). Il lui appartient donc de décider d’accorder ou non l’autorisation de s’opposer à la décision de déclaration préalable.

En outre, les travaux ne nécessitant pas d’autorisation ou de déclaration préalable au titre de la loi d’urbanisme doivent être approuvés par le préfet du département conformément au droit du patrimoine après consultation de l’ABF. La demande doit également être adressée à la mairie en trois exemplaires.

Le délai de traitement du dossier de demande d’autorisation sont les suivantes :

• Compter environ deux mois pour les déclarations préalables.
• Permis de démolition de 3 mois et permis de construire pour une maison individuelle.
• Autres permis de construire et permis d’aménager pour 4 mois.

ABF peut donner son accord soit un mois pour une déclaration préalable. La date limite pour tous les permis est de deux mois.

4. Pendant l’exécution des travaux.

Une fois accordé, le permis de construire doit être affiché de manière visible sur tout le site, avec le nom de l’architecte et de l’auteur du projet de construction.

De plus, le droit de choisir l’architecte responsable des travaux n’est supporté que par le propriétaire.

Tous les travaux engagés doivent faire l’objet d’une demande d’ouverture de chantier, qui doit être adressé à la mairie avant l’ouverture de celui-ci.

Attention : la nature et / ou la portée de toutes les modifications doivent faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.