LA MITOYENNETE

• Qu’est-ce que la mitoyenneté ?

La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.

Le mur mitoyen est un mur commun entre deux voisins, et ils sont copropriétaires. Nous disons copropriété forcée parce que cet état de copropriété est en principe permanent.

Il s’agit d’une dépense courante lorsque deux propriétaires adjacents décident de construire une clôture en fonction de la ligne de séparative entre leur terrain. La construction de ce mur ou clôture, dès le début est le résultat d’un accord amiable entre les parties.

Vous pouvez également acquérir à l’amiable la mitoyenneté de clôtures construites sur votre terrain. L’acquisition est tout simplement le transfert de propriété et nécessite un document d’arpentage et un acte notarié qui sera rédigé par votre notaire. En effet, cela a pour conséquence de déplacer la ligne divisoire, car la moitié de la bande où se trouve maintenant le mur appartient à chaque voisin. L’acheteur doit payer la moitié du coût du mur et la moitié de la valeur du terrain sur lequel celui-ci se trouve.

Dans le cadre d’une propriété communale, celle-ci ne s’applique pas aux murs qui appartiennent au domaine public. Un mur qui dépend du domaine privé de la collectivité ou de l’état, pourra être mitoyen.

Que dit la réglementation de la mitoyenneté ?

• La mitoyenneté qui est concernée ?
• Les exceptions, quelles sont-elles ?
• Les frais de réparations ou d’entretien qui vont les prendre en charge ?
• Un mur mitoyen, peut-il être surélevé ?
• Les frais de cette surélévation qui paye ?
• En présence d’un bâtiment mitoyen, les mêmes règles s’appliquent-elles ?
• Est-ce que la mitoyenneté s’applique, si mon voisin décide de surélévation de son mur ?

Comment savoir si la mitoyenneté peut-elle ou n’est-elle pas établie ?

Voici la structure des modes de preuve qui permettent d’établir la mitoyenneté est comme suit :

La stipulation du droit : adosser le bâtiment contre le mur du voisin pendant trente ans sans protestation de leur part, ce qui permet d’exiger la mitoyenneté de la partie du mur qui sera utilisée.

Titre : il s’agit d’un certificat notarié utilisé pour spécifier si la clôture est privée ou commune, mais si le titre n’est pas commun aux deux voisins, il ne s’agit que d’une présomption et nécessite l’appréciation du juge.

Signes de non-mitoyenneté des murs (article 654 du Code civil) : lorsque le haut du mur a un plan incliné, ou lorsqu’un côté du mur n’a qu’une forme de maille ou de corbeau, il est présumé appartenir à un propriétaire unique, celui pointé par le plan incliné est où se trouvent les corbeaux ou les filets.

Article 666 du code civil :

Les distinctions de la non-mitoyenneté des fossés, uniquement lorsque la terre ou le remblai se trouve d’un côté du fossé.

Article 653 et 666 du code civil – présomption de mitoyenneté du mur :

Lorsqu’un mur qui sert de séparation entre deux bâtiments jusqu’à l’héberge, soit entre une cour et un jardin, ou enclos dans les champs.

Qu’est-ce que le droit des copropriétaires mitoyens ?

Avec le consentement de l’autre propriétaire du mur, chaque voisin peut appuyer la structure contre le mur ou renforcer celui-ci avec des poutres, ou éventuellement avec les conseils d’un expert. Chaque propriétaire peut également mettre des plantations en escalier, à condition qu’elles ne dépassent pas le haut du mur.

Tout le monde peut louer le mur sur le côté de la maison à des fins publicitaires sans le mentionner à son voisin et percevoir la redevance sans partager celle-ci. Rien (portes, fenêtres) ne peut être ouvert sur les murs de la partie sans le consentement des voisins.

Tout copropriétaire à la possibilité de surélever ou d’augmenter son épaisseur. Dans ce cas, il supporte que les frais, car la partie ajoutée est sa propriété. Si le mur actuel ne peut supporter la surélévation, celui-ci devra le reconstruire à ses frais.

Copropriétaires mitoyens vos obligations

Les deux voisins doivent partager les frais d’entretien, de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen.

Cependant, lorsque ces travaux ne sont requis que du fait de l’un des propriétaires : par conséquent, le propriétaire qui a démoli son bâtiment doit effectuer l’imperméabilisation des murs mitoyens restants, qui sont maintenant sans protection aux intempéries.