Emplacement réservé : terrain gelé. Explications : cela signifie que votre projet de construction autre que celle prévue dans la conception d'ensemble justifiant la réservation de l’emplacement sera rejetée. Le PLU ou PLUi du plan d'urbanisme local peut placer l'emplacement…

Le rôle du certificat d'urbanisme est d'assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics. Il existe…

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître. Qu’appelle ton un bien sans maître ? Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou…

La «loi de modernisation agricole» promulguée le 27 juillet 2010 introduit des subtilités sur les ventes de bois, ce qui peut rendre ce travail plus fastidieux qu'auparavant. Dans le cas de la vente de propriété forestière, le code forestier prévoit…