OBLIGATIONS EAUX USEES

Lors de la vente d’immeubles avec un assainissement non-collectifs.

Dans le cadre du diagnostic technique, il est obligatoire pour la réglementation de fournir une attestation de contrôle d’installation d’assainissement non-collectif (ANC) de moins de trois ans lors de la vente de l’immeuble (L 1331-11-Article 1 du code de la santé publique). La demande doit être introduite auprès du SPANC local, après vérification de l’installation, il statuera sur la conformité, la non-conformité et les exigences des travaux, puis expliquera le motif et les travaux nécessaires pour remédier à la défaillance. Dès lors que le rapport de visite fait apparaître une non-conformité, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux dans un délai d’un an après la vente (article L 271 du code de la construction et de l’habitation).

Le nouveau propriétaire contacte son SPANC pour lui soumettre un projet de mise aux normes de l’installation défectueuse afin d’obtenir la conformité du projet avant de procéder à tout travail, puis vérifier leur bonne exécution.

Le notaire vérifiera les documents nécessaires à la rédaction du contrat, et conseillera le vendeur sur la responsabilité de masquer les défauts, et conseillera l’acheteur sur l’obligation de faire en sorte que l’installation défectueuse réponde aux exigences, et joindra un certificat de diagnostic. Les sanitaires collectifs, à la date du contrat initial et du contrat de vente du contrat. Suite à une réhabilitation d’une installation défectueuse

Après une inspection des installations d’assainissement non collectif (ANC) (durée maximale de 10 ans – Article 2224-8-III al2 du Code Territorial Collectif).

Obligation de raccordement au réseau collectif

Si la non-conformité des installations existantes produit un risque environnemental avéré ou susceptible d’affecter la santé, il est stipulé que les travaux de mise en conformité doivent être effectués dans un délai de 4 ans (Code de la construction L 271-4 et « Habitat »), (Art L-1331 -1 -1 Réglementation de la santé publique).

Bien qu’ils n’aient qu’un an, si la propriété est vendue.

Obligation de se connecter au réseau collectif.

Lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau d’assainissement collectif, quelle que soient sa nature et ses caractéristiques, le propriétaire est tenu de se raccorder au réseau d’assainissement collectif dans les deux ans suivant sa mise en service, à moins que la commune n’accorde une dérogation lorsque la propriété se produit, difficile à raccorder, il existe un dispositif indépendant de réception des eaux usées domestiques. (Article L 1331-1 du code de la santé publique).

Le propriétaire peut être mis en demeure de se raccorder et d’utiliser l’installation précédente pour le service ou la nuisance dès l’établissement du raccordement (article L1331-5 du code de la santé publique). A défaut, les travaux peuvent être exécutés conformément à l’autorité et les frais sont à la charge de soi (article L.1331-6 du code de la santé publique). De plus, si le bien est raccordé ou équipé d’un dispositif autonome de surveillance, il sera tenu de payer un montant au moins égal à ce qu’il aurait dû payer pour les services de santé publique.

Eaux usées : Obligation et contrôle lors de l’assainissement non-collectif ?

Les propriétaires d’habitation sont obligés de s’équiper d’un système d’assainissement autonome (dit personnel) pour les eaux noires (eaux des toilettes) et les eaux grises (eaux des éviers, cuisines, machines à laver, etc.) sont rejetées dans le milieu naturel.

Dans le processus de révision réglementaire, une approche réaliste et pragmatique a été adoptée pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réponse doit être apportée.

La mise en place d’une protection et d’un diagnostic des acquéreurs immobiliers (afin d’améliorer la transparence des contrats, plomb, termites, gaz naturel, électricité, etc.) a déclenché une réflexion sur la nécessité d’un diagnostic « assainissement non-collectif » pour informer le public.

L’influence et les conséquences de l’acquéreur sur la rénovation, notamment l’impact financier, même après l’acquisition nécessite l’installation ou le raccordement au réseau collectif. Selon la loi Elan, les services publics de santé non-collectifs (SPANC) ont acquis une autonomie par rapport aux communes.

Leurs responsabilités sont de vérifier la bonne exécution des travaux de construction et de restauration ainsi que le fonctionnement et l’entretien normaux des installations existantes, d’effectuer des inspections régulières à cet effet et éventuellement de prescrire des travaux de restauration.

Diverses évolutions réglementaires visent à formuler des règles claires et homogènes et à transformer progressivement les installations d’assainissement non collectif (ANC) selon 2 axes :

Mise en place de nouvelles installations de qualité et conformes

Donner la priorité à la restauration des installations présentant des risques pour la santé ou des risques avérés de pollution environnementale