-1- Quand celui-ci est-il obligatoire ?

• Un permis de construire est un document administratif qui permet à quiconque de construire une construction d’une certaine taille. Habituellement, pour effectuer des gros travaux est obligatoire.

• Le permis de construire reste gratuit, mais les démarches nécessaires pour obtenir le permis peuvent ne pas être gratuites. Les projets de construction, de rénovation ou d’agrandissement qui nécessitent un permis de construire sont soumis à la taxe d’aménagement. Sa quantité est calculée en fonction de trois critères : la superficie, la valeur au mètre carré et le ratio applicable à cette superficie.

Il s’agit d’un ouvrage qui nécessite un permis de construire à savoir :

Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2.

• Lorsque la destination du lieu concerné change (par exemple, un local commercial est converti en lieu d’habitation), la structure porteuse ou le mur extérieur du bâtiment est modifié.
• Lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir l’ouverture sur le mur extérieur, modification du volume de la maison.
• C’est le cas lorsque l’opération vise à créer une surface d’une pièce ou autre de 20 mètres carrés ou plus, en agrandissant un bâtiment, par exemple, lorsqu’un projet de construction nécessite des étages supplémentaires dans une résidence, augmentant ainsi la surface habitable.
• Quand il s’agit d’augmenter la superficie de plus de 40 mètres carrés.
• La partie extension a augmenté de 20 mètres carrés, portant la superficie totale à plus de 170 mètres carrés.

En plus de ces circonstances, une simple déclaration préalable suffit.

2 – Déclaration préalable de travaux.

Après une simple pré-déclaration, des ouvrages d’une surface au sol ou d’une surface de bâtiment supérieure à 5 m² et répondant aux normes cumulatives suivantes peuvent être produits :

• Couvrir une superficie inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
• La superficie du bâtiment est inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
• Pour les projets situés dans les zones urbaines, fournir des plans ou des documents ou plan local.
• Pour les projets situés dans la zone urbaine du plan d’urbanisme local ou du document d’urbanisme, ces seuils sont augmentés à 40 m² sans augmenter la surface totale de construction de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire doit être obtenu).

      Les tâches suivantes nécessitent une déclaration préalable à l’autorité compétente :

• Changer la destination des bâtiments existants.
• Travaux de rénovation de la façade.
• Modifier l’apparence du bâtiment extérieur.
• Modification à l’intérieur des bâtiments dans des zones protégées sans modifier la structure et le volume existants.
• Effectuer des travaux de modification du volume du bâtiment existant pour entraîner le perçage du mur extérieur.