SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

BON A SAVOIR : VERS UN NOUVEAU SCOT EN AVRIL 2021

REFORME

• La conception de cohérence territorial (SCOT) voit un rôle intégrateur renforcé : le PLU se référant à ce document sera juridiquement sécurisé. Afin que l’intégration des différents documents soit plus rapidement effective, il est prévu que délai pour la mise en conformité du PLU et le SCOT soit d’un an et si celle-ci nécessite une évolution mineure, dans le cas contraire elle sera de trois si une révision est nécessaire. Le projet de la loi crée deux nouvelles dispositions pour le SCOT.

• L’analyse du potentiel de densification et de transformation de l’ensemble des espaces bâtis, pour limiter la consommation des espaces naturels, agricole, forestiers et favoriser la densification en tenant compte des formes urbaines et architecturales.

• Un diagnostic agricole du territoire, qui complète le diagnostic économique et prend spécifiquement en compte l’impact de l’activité agricole sur l’ensemble de l’économie du territoire dans un court terme, dans le but de mieux préserver, les exploitations agricoles et leurs modes de fonctionnement.

• Le rôle majeur du SCOT comme document pivot de l’aménagement commercial est conforté. Le DAC (document d’aménagement commercial), est supprimé et remplacé au bénéfice du document d’orientation et d’objectifs de revitalisation des centre-ville, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité, pouvant ainsi répondre aux attentes de la population en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions d’implantation devront privilégier la consommation économe de l’espace, dans les entrées de ville, par la compacité des formes bâties, ainsi que l’utilisation des surfaces commerciales vacantes et les surfaces dédiées au stationnement (souligne le ministère).

• SUPPRESION DE LA PRIME « DITE PRIME AU SORTANT »

• Concernant la loi ALUR qui a crée une PRIME AU SORTANT, en leur permettant aux communes qui se retirent d’un périmètre SCOT sans en intégrer un nouveau de ne pas se voir appliquer le principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT pendant six années.

• Rappel : l’article L-142-4 du code de l’urbanisme encourage les collectivités locales à élaborer un SCOT, en réduisant leur possibilité d’urbanisation nouvelle pour celles qui ne sont pas couvertes par ce document.

• Selon le règlemement, en l’absence d’un SCOT, les communes de France métropolitaine, hors Corse et Ile de France, ne peuvent pas ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation par élaboration, ou modification, révision de leur PLU et carte communale. Dans tous les cas le Préfet peut accorder des dérogations après avis de la CDPENAF (Commission Départementale Préservation Espaces Naturels Agricoles Forestiers) et l’établissement public en charge du SCOT, lorsqu’un schéma et en cours d’élaboration.

• Donc la loi ALUR a permis à une commune ou EPCI (Etablissement Public Coopération Intercommunale) qui se retire d’un établissement public SCOT, sans pour autant rejoindre un autre périmètre de SCOT, d’être dispensé pendant six années de l’application de la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT. Cette orientation visait initialement à ne pas sanctionner des communes et intercommunalités, bousculées par les recompostions territoriales, qui se voyaient prescrire le principe d’urbanisation limitée alors qu’elles avaient précédemment investi dans un SCOT.

• Malheureusement, cette mesure a engendré un véritable effets pervers, qualifié de « PRIME AU SORTANT », incitant certains EPCI à quitter un établissement public porteur de SCOT pour s’extraire de dispositions jugées trop contraignantes pour leur PLU.

• Par contre, la loi ALUR n’a pas modifié la situation des communes ou EPCI qui ont un nouveau SCOT approuvé et qui se voient appliquer le principe d’urbanisation limitée, car les dispositions du SCOT ne leur sont pas appropriés (ZONE BLANCHE). La loi Egalité et Citoyenneté à mis donc un terme à cette inégalité de traitement.