1- Quelle est la durée de la période de validité ? La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, et il peut être prolongé de 1 an deux fois. Par conséquent, la durée de validité maximale…

-1- Quand celui-ci est-il obligatoire ? Un permis de construire est un document administratif qui permet à quiconque de construire une construction d'une certaine taille. Habituellement, pour effectuer des gros travaux est obligatoire. Le permis de construire reste gratuit, mais les…

Que nous dit la loi ! Le projet de loi vise également à arrêter l'artificialisation des sols. Par conséquent, il entend promouvoir son reclassement en tant qu'espace naturel de l'ancienne zone à urbaniser. L’urbanisme local (PLU) de la commune permet…

-1- que dit la loi Cette loi provoque également plusieurs changements au niveau du droit de préemption, seules les mesures les plus intégrantes ont été retenues pour votre information. Tout d’abord, le pouvoir du Préfet est accru : dans le cas…