La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est encadrée par les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme. Selon l'article L.153-36, le PLU est modifié lorsque la commune décide d'ajuster le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. L'article L.153-41 stipule que le projet de modification est soumis à enquête publique si certaines conditions sont remplies, telles que la majoration de plus de 20% des possibilités de construction dans une zone ou la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Par arrêté en date du 14 octobre 2021, Madame le Maire de Saint-André-les-Vergers a engagé la procédure de modification n°8 du PLU.
La modification vise à protéger le patrimoine architectural et naturel de la commune. Un travail d'identification du patrimoine architectural a été mené, aboutissant à la préservation de certaines constructions identifiées dans le zonage avec des règles spécifiques. Des fiches patrimoine ont été créées, répertoriant les éléments protégés avec photos et localisation. Le règlement littéral impose leur préservation et, en cas de réhabilitation, le caractère architectural doit être maintenu. Concernant le patrimoine naturel, la commune souhaite préserver ses espaces boisés classés (EBC) en mettant en place une trame de protection éloignant les constructions des boisements pour éviter des impacts potentiellement dangereux. Le règlement graphique identifie les secteurs de protection des EBC et le règlement littéral impose des règles pour les constructions. De plus, des linéaires naturels et des espaces naturels ont été identifiés pour être protégés, conservant ainsi des espaces de verdure en milieu urbain.
La commune souhaite limiter l'imperméabilisation des sols en imposant des coefficients de pleine terre dans les zones urbaines. Cette mesure vise à favoriser l'infiltration naturelle des eaux pluviales et à préserver la biodiversité. Le règlement littéral précise les pourcentages minimaux de surfaces non imperméabilisées à respecter pour chaque type de zone, encourageant ainsi les aménagements paysagers et la végétalisation des espaces urbains.
La modification du PLU prend en compte les enjeux locaux en adaptant le règlement aux spécificités du territoire. Cela inclut la préservation des paysages, la gestion des risques naturels et technologiques, ainsi que la promotion d'un développement urbain harmonieux et durable. Le règlement littéral et graphique est ajusté pour répondre aux besoins spécifiques de la commune tout en respectant les directives nationales et régionales.
La commune prévoit la création d'un secteur dédié à l'accueil des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à répondre aux besoins croissants en matière d'hébergement et de services adaptés pour ces populations. Le règlement graphique identifie ce secteur spécifique, et le règlement littéral définit les conditions d'aménagement et de construction pour garantir l'accessibilité et le confort des résidents.
La mise à jour du règlement du PLU est nécessaire pour intégrer les nouvelles dispositions légales et réglementaires, ainsi que pour refléter les évolutions du territoire et les objectifs de la commune. Cette actualisation concerne à la fois le règlement littéral et le règlement graphique, assurant une cohérence entre les différentes parties du document et une meilleure lisibilité pour les usagers.
Le règlement graphique est modifié pour intégrer les nouvelles zones de protection du patrimoine architectural et naturel, ainsi que les secteurs dédiés à l'accueil des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap. Les ajustements apportés permettent une meilleure prise en compte des enjeux locaux et une gestion plus efficace du territoire.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont révisées pour refléter les objectifs de la modification du PLU. Cela inclut la mise en place de stratégies pour la protection du patrimoine, la limitation de l'imperméabilisation des sols, et l'adaptation aux besoins spécifiques de la population. Les OAP fournissent un cadre pour le développement futur de la commune, en cohérence avec les objectifs définis.
Le règlement littéral est ajusté pour intégrer les nouvelles dispositions relatives à la protection du patrimoine, à la gestion des sols, et à l'accueil des populations spécifiques. Ces modifications assurent une meilleure cohérence avec le règlement graphique et les OAP, facilitant ainsi l'application des règles d'urbanisme sur le territoire communal.
La modification du PLU vise à dynamiser l'économie locale en favorisant un développement urbain équilibré et durable. En protégeant le patrimoine et en limitant l'imperméabilisation des sols, la commune améliore son attractivité, ce qui peut encourager l'installation de nouvelles entreprises et la création d'emplois. De plus, la création de secteurs dédiés à l'accueil des personnes âgées et/ou en situation de handicap répond à une demande croissante, générant ainsi des opportunités économiques dans les domaines de la santé et des services à la personne.
La préservation des espaces agricoles est un enjeu majeur pour la commune. La modification du PLU intègre des mesures visant à protéger ces zones, en évitant leur urbanisation et en soutenant les activités agricoles locales. Cela contribue à maintenir la diversité des paysages et à assurer la production agricole nécessaire à la population. Le règlement graphique et littéral est ajusté pour garantir la pérennité des espaces agricoles et encourager des pratiques respectueuses de l'environnement.
La protection des espaces naturels est renforcée par la modification du PLU. En identifiant et en préservant les linéaires naturels et les espaces boisés, la commune s'engage à conserver la biodiversité et à offrir des espaces de détente pour les habitants. Ces mesures participent également à la lutte contre les îlots de chaleur urbains et à l'amélioration de la qualité de l'air. Le règlement intègre des dispositions spécifiques pour assurer la gestion durable de ces espaces et leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain.
La gestion des risques naturels et techn
La gestion des risques naturels et technologiques est une priorité dans la modification du PLU. Des études spécifiques ont été menées pour identifier les zones à risque, telles que les zones inondables ou sujettes aux mouvements de terrain. Le règlement graphique intègre ces zones, et des règles strictes sont définies dans le règlement littéral pour limiter ou interdire les constructions dans ces secteurs. Ces mesures visent à protéger les habitants et les infrastructures contre les aléas naturels et à garantir une gestion sécurisée du territoire communal.
La commune prend en compte les enjeux climatiques dans la modification du PLU en adoptant des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux changements climatiques. La limitation de l'imperméabilisation des sols, la promotion de la végétalisation urbaine, et la protection des espaces naturels contribuent à atténuer les impacts des vagues de chaleur et à améliorer le confort thermique des habitants. Ces initiatives s'inscrivent dans une démarche globale de développement durable.
La modification du PLU a été élaborée en concertation avec les habitants et les acteurs locaux. Des réunions publiques ont été organisées pour présenter les objectifs et recueillir les avis. Les habitants ont également eu la possibilité de consulter les documents du projet et de formuler leurs observations dans le cadre de l'enquête publique. Cette démarche participative vise à garantir une meilleure acceptation des modifications proposées et à répondre aux attentes des citoyens.
Avant l'élaboration de la modification, des études ont été réalisées pour analyser les caractéristiques du territoire, évaluer les impacts des propositions, et définir les priorités. Ces études incluent des diagnostics environnementaux, des analyses de la structure urbaine, et des projections démographiques. Les résultats ont été intégrés dans le projet pour assurer sa pertinence et sa faisabilité.
Après l'enquête publique et les ajustements nécessaires, le projet de modification du PLU a été soumis à l'approbation du conseil municipal. Une fois adopté, il est entré en vigueur et devient opposable aux tiers. La mise en œuvre est suivie par les services communaux pour garantir le respect des nouvelles dispositions et évaluer leur efficacité sur le terrain.
L’enquête publique a été un moment clé dans le processus de modification du PLU. Elle a permis aux habitants, associations, et acteurs économiques de s’exprimer sur le projet. Les observations et suggestions recueillies ont été analysées et ont contribué à affiner le projet final. Cette étape garantit la transparence et la prise en compte des intérêts collectifs.
Le PLU est un document vivant qui doit évoluer pour s'adapter aux nouvelles contraintes, réglementations, et besoins de la population. La commune prévoit d'évaluer régulièrement les résultats des modifications apportées pour ajuster les orientations et répondre efficacement aux enjeux futurs. Cette flexibilité est essentielle pour garantir la durabilité et la pertinence des politiques urbaines.
Un suivi des impacts des modifications du PLU sera réalisé pour évaluer leur efficacité et identifier les éventuels ajustements nécessaires. Ce suivi porte sur des aspects tels que la préservation du patrimoine, la gestion des risques, et la qualité de vie des habitants. Les résultats permettront d’orienter les prochaines évolutions du PLU de manière éclairée.
La commune envisage de renforcer la collaboration avec les communes voisines et les intercommunalités pour harmoniser les politiques d’aménagement et répondre aux enjeux à une échelle plus large. Cette approche favorise une gestion cohérente des territoires et une mutualisation des ressources, bénéfique pour tous les acteurs concernés.
La commune s'engage à anticiper les évolutions démographiques pour adapter son urbanisme aux besoins futurs. Cela inclut la création de logements adaptés, l’aménagement de services publics, et la planification des infrastructures. Ces initiatives visent à maintenir une qualité de vie élevée tout en répondant aux défis du développement urbain.
France Cadastre