Commune de Les Vans
15 rue du Temple
07140 Les Vans
Téléphone : 04 75 87 84 00
Email : contact@les-vans.fr
Représentée par M. Jean-Marc MICHEL, le Maire
La commune de Les Vans dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 18 février 2020 et modifié de manière simplifiée le 23 février 2022.
La commune a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU visant à supprimer l'emplacement réservé ER18. Cette démarche a pour objectif d'ajuster le document d'urbanisme en conséquence.
Les modifications envisagées ne changent pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Elles ne réduisent pas non plus les espaces boisés classés, les zones agricoles ou naturelles et forestières. De plus, elles ne diminuent aucune protection établie en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elles n'ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives. Enfin, elles ne créent pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concertée. Par conséquent, une procédure de révision du PLU n'est pas nécessaire. Conformément à l'article L153-36 du code de l'urbanisme, cette évolution du règlement graphique relève d'une procédure de modification du PLU. Compte tenu de la nature de l'évolution envisagée, une procédure de modification simplifiée est appropriée.
Conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme, la mise à disposition du dossier a fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant afin de fixer les modalités de cette mise à disposition.
France Cadastre