Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Martin-d'Ardèche, élaboré en 2008, a subi une modification en 2011 pour adapter certaines dispositions réglementaires. Depuis le 27 mars 2017, la Communauté de Communes DRAGA est compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et a prescrit le PLUI-H le 12 avril 2018. En attendant l'approbation du PLUI, DRAGA poursuit les procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux.
Cette modification simplifiée du PLU vise à mettre à jour la liste des emplacements réservés et à corriger plusieurs dispositions réglementaires. Notamment, elle facilite l'acquisition immobilière de l'ancien EHPAD et son changement de destination en modifiant les règles relatives au nombre de places de stationnement à créer pour tout nouveau logement en zone UA. Les pièces modifiées incluent le règlement écrit et le règlement graphique concernant la localisation des emplacements réservés.
La procédure engagée nécessite un examen au cas par cas, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, pour déterminer si une évaluation environnementale est requise. L'Autorité Environnementale est saisie à cet effet. Cette modification simplifiée est justifiée car elle ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone, ne diminue pas ces possibilités, ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, et n'implique pas de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé.
Plusieurs évolutions réglementaires sont proposées :
La mise à jour des emplacements réservés comprend :
La suppression de l'emprise au sol en zone UB est justifiée pour permettre une meilleure adaptation des projets aux spécificités des terrains et aux besoins des habitants, tout en respectant les objectifs de densification et de qualité urbaine.
La modification simplifiée introduit une plus grande flexibilité concernant les toitures plates. Cela inclut une simplification des conditions d'autorisation, permettant d'intégrer ces types de toitures dans des constructions plus modernes ou adaptées aux spécificités locales, tout en respectant l'esthétique générale et les exigences architecturales de la commune.
Les règles relatives aux clôtures ont été ajustées pour mieux encadrer leur intégration dans le paysage urbain. Cela vise à préserver la cohérence visuelle tout en offrant une certaine liberté aux propriétaires. Des critères spécifiques ont été ajoutés pour la zone AUf de Sauze, permettant une utilisation plus rationnelle et une meilleure intégration de ces aménagements dans le cadre naturel environnant.
Les modifications de l'article 12 en zone UA portent sur la réduction des exigences en matière de création de places de stationnement pour tout nouveau logement. Cette mesure vise à encourager les projets de densification urbaine dans cette zone tout en tenant compte des contraintes d'espace et des besoins en mobilité des habitants.
Une disposition spécifique a été introduite pour la zone AUf de Sauze. Les clôtures y sont désormais autorisées dans des conditions précises, favorisant une transition harmonieuse entre espaces bâtis et naturels. Cette modification contribue à préserver l’identité locale tout en répondant aux besoins des habitants.
Les suppressions et modifications des emplacements réservés ont été entreprises après une analyse des besoins actuels de la commune :
La procédure de modification a été examinée sous l'angle environnemental. L'Autorité Environnementale a conclu que les changements proposés n'exigent pas une évaluation environnementale approfondie. Les modifications respectent les objectifs de préservation des milieux naturels et de limitation des impacts sur l’environnement, en cohérence avec les engagements de la commune.
Conformément au cadre légal, une mise à disposition du projet a été réalisée pour recueillir les avis du public. Cette démarche vise à garantir la transparence et l'adhésion des habitants aux évolutions proposées. Des registres ont été mis en place pour permettre l'expression de suggestions ou de réserves.
Les documents suivants ont été actualisés dans le cadre de cette modification simplifiée :
Ces modifications simplifiées s’inscrivent dans une démarche plus large d'adaptation du cadre réglementaire aux besoins évolutifs de la commune. Elles favorisent un aménagement équilibré entre développement urbain, préservation du cadre de vie, et prise en compte des enjeux environnementaux. Ces ajustements sont également cohérents avec les objectifs du futur PLUI-H porté par la Communauté de Communes DRAGA.
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