Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

La présente politique décrit la manière dont France Cadastre (ci-après « nous ») collecte, utilise et protège vos données personnelles lorsque vous consultez le site france-cadastre.fr, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

1. Responsable du traitement

Les traitements de données effectués sur ce site sont placés sous la responsabilité de l'éditeur du site France Cadastre, joignable :

2. Données personnelles collectées

Selon les services utilisés, nous pouvons être amenés à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

  • Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (haché) lorsque vous créez un compte ou utilisez un formulaire (demande d'extrait cadastral, demande de matrice, contact, etc.).
  • Données de localisation : adresse postale, commune, code postal, département, coordonnées GPS (latitude/longitude) lorsque vous utilisez la géolocalisation ou demandez un document portant sur une parcelle précise.
  • Données techniques de connexion : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, page d'origine (referrer), pages consultées, horodatage. Ces données sont enregistrées dans nos journaux serveur à des fins de sécurité et de prévention des abus.
  • Données de paiement : les paiements éventuels sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé. Nous ne stockons à aucun moment les numéros de carte bancaire.
  • Données relatives aux échanges : contenu des messages, demandes, pièces jointes que vous nous transmettez via les formulaires du site.

3. Finalités et bases légales

Finalité Base légale Durée de conservation
Fourniture du service (recherche cadastrale, extraits, plans, comptes utilisateurs) Exécution du contrat / mesures pré-contractuelles Durée du compte + 3 ans après dernière activité
Traitement des demandes (formulaires, contact, demandes de documents) Intérêt légitime / consentement 3 ans à compter du dernier contact
Mesure d'audience et amélioration du site (Google Analytics) Consentement 14 mois
Affichage de publicités (Google AdSense) Consentement (pour les annonces personnalisées) 13 mois pour les cookies publicitaires
Sécurité, prévention de la fraude, journaux de connexion Intérêt légitime / obligation légale 12 mois
Facturation et obligations comptables Obligation légale 10 ans

4. Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et financer le service gratuit grâce à la publicité.

4.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (session utilisateur, panier, sécurité CSRF). Ils ne nécessitent pas de consentement.

  • PHPSESSID : identifiant de session, supprimé à la fermeture du navigateur.
  • cookieconsent_status : mémorise votre choix concernant les cookies (durée 12 mois).

4.2 Cookies de mesure d'audience : Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics 4 (identifiant de mesure G-Z873X9YQRZ) afin d'analyser la fréquentation du site de manière anonyme et d'en améliorer l'ergonomie. Ce service dépose des cookies (préfixes _ga, _gid) après obtention de votre consentement.

Pour en savoir plus : Règles de confidentialité de Google. Vous pouvez vous opposer à ce suivi via le module : Module complémentaire de désactivation Google Analytics.

4.3 Cookies publicitaires : Google AdSense

France Cadastre est un site gratuit financé par la publicité affichée via le service Google AdSense (identifiant éditeur ca-pub-5520324936958585). Google et ses partenaires utilisent des cookies pour :

  • diffuser des annonces, y compris des annonces personnalisées basées sur vos visites précédentes (si vous y consentez) ;
  • diffuser des annonces non personnalisées (contextuelles) si vous refusez le consentement publicitaire ;
  • mesurer la performance des annonces et lutter contre la fraude publicitaire.

Ces cookies tiers sont déposés par les domaines doubleclick.net, googlesyndication.com et google.com. La liste complète des partenaires publicitaires Google et de leurs finalités est accessible via le bandeau de consentement (icône cadenas) ou directement sur la page Comment Google utilise les cookies dans la publicité.

Vous pouvez à tout moment :

  • modifier votre consentement publicitaire via l'icône de gestion du consentement (en bas de page) ;
  • désactiver les annonces personnalisées de Google sur adssettings.google.com ;
  • vous opposer au suivi publicitaire des partenaires sur youronlinechoices.com.

4.4 Plateforme de gestion du consentement (CMP)

Le recueil de votre consentement aux cookies est assuré par la solution Google Funding Choices, conforme au Transparency & Consent Framework (TCF) v2.2 de l'IAB. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en cliquant sur l'icône de gestion du consentement, visible en bas à gauche de chaque page.

5. Destinataires des données

Vos données sont destinées :

  • aux services internes de France Cadastre habilités à traiter votre demande ;
  • à nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi de courriels, paiement), tenus par une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité ;
  • à Google Ireland Limited (mesure d'audience et publicité) ;
  • aux autorités compétentes en cas de réquisition légale.

6. Transferts hors Union européenne

Les données collectées via Google Analytics et Google AdSense peuvent être transférées vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework auquel Google LLC adhère, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données personnelles ;
  • Droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection ;
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@france-cadastre.fr en précisant votre demande et en joignant si nécessaire une copie d'une pièce d'identité. Nous répondrons dans un délai maximal d'un mois.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

3, place de Fontenoy — TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr/fr/plaintes

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données : chiffrement HTTPS (TLS 1.2+), hachage des mots de passe, contrôles d'accès, sauvegardes régulières, journalisation des accès administrateur.

10. Mineurs

Le site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans. Si vous avez moins de 15 ans, nous vous demandons de ne pas créer de compte ni de transmettre de données personnelles sans le consentement préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.

11. Modifications de la présente politique

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l'adapter à l'évolution de la réglementation, de nos services ou des recommandations de la CNIL. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Pour toute modification substantielle, nous vous en informerons par un message visible sur le site.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos données :