Plan cadastral de Saint-Pierre-de-Salerne

Extrait du PLU/CC de la commune de Saint-Pierre-de-Salerne

Généralités

L'ensemble du territoire de SAINT-PIERRE DE SALERNE est concerné par les règles générales d'urbanisme instituées par l'article L. 111.1, aussi appelé « règlement national d'urbanisme » et le principe de constructibilité limitée institué par l'article L.111.1.2, fixant les cas et conditions dans lesquels une demande de permis de construire peut être refusée ou accordée.

Instaurée par l'article 38 de la loi du 7 janvier 1983 (relative à la décentralisation), la notion de « partie actuellement urbanisée » d'une commune (PAU) ne fait pas l'objet d'une définition juridique, l'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépendant étroitement des circonstances locales. Cette notion est laissée à l'appréciation du Service instructeur, sous le contrôle du juge.

Cinq critères principaux peuvent être avancés pour définir si un projet se situe ou non dans les parties actuellement urbanisées :
- Présence d'un « nombre suffisant » de constructions existantes sur le site. Cette analyse concerne la structure du bâti dans le secteur concerné au vu de photographies aériennes ou d'un plan cadastral à jour ;
- Contiguïté ou proximité immédiate du bourg ou d'un hameau et présence de terrains voisins déjà construits; l'analyse doit aussi tenir compte du type d'urbanisation du secteur (habitat groupé ou disperse);
- Absence de toute coupure d'urbanisation entre le bâti existant et le projet. Un projet très proche géographiquement de l'urbanisation existante peut être considéré hors PAU s'il est séparé de cette urbanisation par une route, un dénivelé important, un ruisseau, une voie ferrée, ... Ces éléments constituent une rupture qui rompt la proximité ;
- Présence de voie et de réseaux de desserte (desserte par les équipements); - - - Atteinte portée ou non à l'activité agricole.

Le Règlement National d'Urbanisme permet ainsi d'apprécier, au cas par cas, si un terrain peut être constructible ou non, pour édifier une construction ou réaliser un lotissement. Il permet de prendre en compte, outre les caractéristiques propres au terrain par rapport à son environnement ou à ses équipements (PAU), les caractéristiques propres au projet envisagé (implantation, dimension, aspect...).

La carte communale doit permettre à la commune d'engager une réflexion d'ensemble sur le territoire communal, de manière à préciser le champ d'application de ces règles nationales d'urbanisme.

Un territoire, excentré par rapport aux axes de communication majeurs, qui n'a pas vocation à connaître un développement démographique ou économique

La commune de Saint-Pierre de Salerne est située à l'Ouest de l'Ile de France, en HauteNormandie, dans le Nord-Ouest du département de l'Eure, qui s'étend au Sud de la Seine, entre le Pays d'Auge et l'agglomération rouennaise. Sensiblement excentrée de l'axe de la vallée de la Seine, elle se situe à 1h30 de la capitale, à 40 minutes de Rouen et à 45 minutes du Havre, les deux métropoles régionales.

Un territoire où les perspectives démographiques sont encourageantes :

D'après les statistiques de l'INSEE et dans l'hypothèse du maintien des comportements démographiques récents, la population régionale devrait continuer d'augmenter pour approcher le seuil des deux millions d'habitants en 2040. L'Eure continuerait de se démarquer avec un taux de croissance de 0,47% en moyenne par an entre 2007 et 2040, qui la placerait bien au-dessus de la Seine-Maritime (+0.08%), mais aussi de la France (+0.43%).

D'ici à 2020, il est projeté un taux de croissance annuel moyen de + 0.63% lié à un solde naturel excédentaire (+0.45%) et un solde migratoire positif (+0.18%).

Le département de l'Eure se présente donc comme un territoire « démographiquement » attractif avec un taux de croissance de 0.7% par an entre 1999 et 2008. Toutefois, cette progression reste contrastée et concerne essentiellement les communes périurbaines, situées sous l'influence de plusieurs pôles économiques. En contrepartie, la population de certains pôles d'emplois semi-urbain comme Bernay ou Les Andelys s'infléchit.

A l'Ouest du Département, le Pays Risle Charentonne et, plus particulièrement, les cantons de Brionne et de Bernay, poursuivent une dynamique démographique sur la dernière décennie sensiblement équivalente à celle du Département (+0,6% à +0,7% par an).