Plan cadastral de Artigue

Extrait du PLU/CC de la commune de Artigue

OBJET DE LA MODIFICATION

La Commune d'Artigue est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 26 septembre 1986 par délibération du Conseil Municipal, et qui a fait l'objet d'une modification approuvée par délibération du 11 octobre 2008.

C'est une commune de montagne, avec un bâti regroupé et une bonne cohabitation entre constructions à usage d'habitation et agricoles que la commune souhaite maintenir

La modification simplifiée vise à changer les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone NB et NC.

JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE

La modification simplifiée (article R. 123-20-1 du Code de l'urbanisme) peut être utilisée pour :
a) Rectifier une erreur matérielle,
b) Augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise des sols ou la hauteur maximale des constructions existantes;
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain,
d) Diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles,
e) Supprimer les règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaiques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Dans le cas précis, il s'agit de permettre une implantation en limite séparative en zone NB et NC du POS, à l'instar de ce que permet la zone U.

Ceci doit permettre :
• aux constructions dans ces zones de rester à proximité des ensembles déjà bâtis, pour éviter le dispersement et l'espacement des si conserver le caractère de mixité entre constructions à usage d'habitation et constructions à usage agricole qui caractérise le fonctionnement de cette commune de montagne.
• une meilleure utilisation de la largeur de la parcelle, évitant ainsi de devoir aller chercher trop en profondeur des parcelles qui présentent généralement une pente importante, permettant ainsi une meilleure intégration paysagère.

Cette évolution ne remet pas en cause l'équilibre général du POS, ne présente pas de graves risques de nuisances et ne porte pas atteinte aux espaces naturels et agricoles et elle rentre bien dans le cadre de la liste limitative des objets de la modification simplifiée.