PERMIS D’AMENAGER

Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les travaux, tels que les installations et les aménagements qui affectent l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Lien formulaire demande : cliquez ICI Cerfa n° 13409*07

• À quel moment faire un permis d’aménager ?

Celui-ci est notamment nécessaire lors de :

Créer des lotissements à partir de deux lots en construisant ou aménageant des routes, des espaces ou des équipements publics, ou le projet est situé dans un site classé ou une zone protégée (dans ces deux zones, un permis d’aménager est obligatoire dès le premier détachement.).

Remembrement foncier assuré par une association foncière urbaine pour la construction de voiries ou d’espaces publics.

La mise en place ou l’extension d’un terrain de camping pouvant accueillir plus de 20 personnes ou plus de 6 résidences de loisirs, dont des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs ou des résidences de loisirs légères.

Construire ou agrandir des parcs de loisirs résidentiels ou des centres de villégiature classés comme hébergements légers.

Une reconstruction de camping ou de parcs de loisirs pour les résidents existants, et le but ou l’effet de la reconstruction est d’augmenter le nombre de sites de plus de 10%.

Les travaux de modification substantielle de la végétation dans les campings ou les parcs de loisirs résidentiels, limitant ainsi l’impact visuel de l’installation.

Aménagement de sites de sports ou de loisirs motorisés.

L’aménagement de plus de 2 hectares de parcs d’attractions, de terrains de sport et de terrains de jeux.

Développer un golf d’une superficie de plus de 25 hectares.

Aménager des aires de stationnement pouvant être ouvertes au public, en outre les dépôts de véhicules et garages collectifs pour caravanes ou maisons de loisirs (pouvant contenir au moins 50 unités).

Décapage (creusage) et surélévation du sol (surélévation), la hauteur en élévation ou la profondeur en cas d’affouillement dépasse 2 m, et la zone de couverture est supérieure ou égale à 2 hectares, saufs s’il est nécessaire d’exécuter un permis de construire

L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour l’aire d’accueil et le terrain des gens du voyage est autorisé à l’installation de plus de deux maisons mobiles, et l’aménagement de terrains aménagés ou non bâtis permettant l’installation d’au moins 2 maisons démontables pour former une superficie plancher supérieur à 40 mètres carrés, constituant la résidence permanente de l’utilisateur.

Le document est envoyé à la mairie via LR/AR, ou déposé en mairie contre un récépissé.

Le délai et recours du permis d’aménager : À quelques exceptions près, le temps d’enseignement est de 3 mois à compter de la date du dépôt. Le permis pourra accepter ou rejeté avec un motif de refus, ou la procédure sera soumis à un sursis pour en délibérer.