Modalités de ventes et les principes Le fait que la terre soit louée à des agriculteurs n'empêche pas la vente de la propriété à tout moment pendant le bail. Dans tous les cas, « le droit préemption » du locataire devra être…

Afin d'assurer la protection du locataire, la loi dispose qu'en cas de vente du bien loué, ce dernier peut exercer son droit de préemption sur le bien exploité. Cette loi d'ordre public permet aux agriculteurs en place d'être plus favorisés…

The excavator near from Mont Saint Michel, Normandy, France 1. Protéger l'environnement des sites historiques :  la règle Les monuments historiques protégés, qu'ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l'élargissement de la protection du milieu environnant (c'est-à-dire de l'environnement).…

Le permis d'aménager permet à l’administration de contrôler les travaux, tels que les installations et les aménagements qui affectent l’utilisation du sol d’un terrain donné. Lien formulaire demande : cliquez ICI Cerfa n° 13409*07 À quel moment faire un permis…

Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Le mur mitoyen est un mur commun entre deux voisins, et ils sont copropriétaires. Nous disons copropriété forcée parce que cet état…