PLU de Putot-en-Bessin - Plan Local d'Urbanisme

Contexte et Objet de la Modification n°1 du PLU

Contexte

La Communauté Urbaine Caen la mer, créée le 1ᵉʳ janvier 2017, regroupe 48 communes du centre-nord du Calvados, couvrant 362,9 km² et comptant 268 470 habitants en 2017. Elle inclut Caen, préfecture du Calvados et siège de la région Normandie. Compétente en aménagement de l’espace communautaire, elle gère l'élaboration, la modification, la révision et le suivi des documents d'urbanisme sur son territoire. Dans ce cadre, elle souhaite faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Putot-en-Bessin, commune déléguée de Thue-et-Mue, via une procédure de modification.

La commune nouvelle de Thue-et-Mue, créée le 1ᵉʳ janvier 2017 par la fusion de Brouay, Cheux, Mesnil-Patry, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Putot-en-Bessin et Bretteville-l’Orgueuilleuse (chef-lieu), comptait 6 139 habitants en 2018. Située dans l’aire d'influence de Caen la mer, elle présente un paysage majoritairement rural, notamment à Putot-en-Bessin (432 habitants en 2018).

Plusieurs documents de planification couvrent Thue-et-Mue :

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Caen-Métropole, approuvé en 2011 et révisé en 2020, englobant la Communauté Urbaine.
• Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Caen la Mer, adopté le 30 janvier 2020.
• Des PLU couvrant la quasi-totalité des communes déléguées, sauf Sainte-Croix-Grand-Tonne, régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Le PLU de Putot-en-Bessin, approuvé le 28 décembre 2016, n'a pas été modifié depuis.

Objet de la Modification et Exposé de ses Motifs

La modification n°1 du PLU de Putot-en-Bessin vise à :

• Permettre des changements de destination pour des bâtiments présentant un intérêt architectural manifeste.
• Clarifier et simplifier la rédaction de certaines règles pour faciliter leur application et réduire les interprétations.

Ces ajustements répondent à la nécessité d'adapter le PLU aux évolutions locales et aux besoins spécifiques du territoire, tout en préservant son patrimoine architectural et en assurant une cohérence avec les documents supra-communaux.

Justification de la Procédure

La procédure de modification du PLU est justifiée par la volonté d'adapter le document aux réalités du terrain et aux attentes des habitants. Les ajustements proposés ne remettent pas en cause les orientations fondamentales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Ils visent à améliorer la lisibilité et l'efficacité des règles d'urbanisme, tout en respectant les objectifs de développement harmonieux du territoire.

Compatibilité avec les Documents Supra-communaux

Les modifications apportées au PLU de Putot-en-Bessin sont compatibles avec :

• Le SCoT Caen-Métropole, qui fixe les grandes orientations d'aménagement du territoire.
• Le PLH de Caen la Mer, qui définit la politique locale de l'habitat.

Ces ajustements respectent les prescriptions des documents supra-communaux, garantissant une cohérence d'ensemble dans la planification territoriale.

Présentation des Évolutions

Changements de Destination pour Bâtiments d'Intérêt Architectural

Localisation et Contexte

Certains bâtiments de Putot-en-Bessin, bien que désaffectés ou sous-utilisés, présentent un intérêt architectural notable. La modification du PLU vise à permettre leur reconversion en d'autres usages (habitat, activités économiques, équipements publics) afin de préserver ce patrimoine et de dynamiser le territoire.

Justification des Évolutions et Respect du PLU

La reconversion de ces bâtiments s'inscrit dans les objectifs du PLU de valorisation du patrimoine bâti et de développement équilibré du territoire. Elle permet de répondre à des besoins en logements ou en services, tout en évitant l'étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles.

Impact Paysager et Environnemental

La transformation de ces bâtiments sera réalisée dans le respect de leur architecture et de leur intégration paysagère. Les projets devront respecter les normes environnementales en vigueur, notamment en matière de performance énergétique et de gestion des ressources.

Extrait du Plan de Zonage Avant et Après Modification

Les ajustements de zonage permettront d'identifier les bâtiments concernés et de préciser les nouvelles destinations autorisées, assurant une cohérence avec les orientations d'aménagement du territoire.

Clarification et Simplification des Règles

Toilettage du Règlement Écrit

La révision du règlement écrit vise à éliminer les ambiguïtés et les redondances, facilitant ainsi sa compréhension et son application par les instructeurs et les usagers.

Rectification de Différentes Règles

Des ajustements sont apportés à certaines dispositions réglementaires pour les adapter aux réalités locales et aux évolutions législatives, garantissant leur pertinence et leur efficacité.

Ajout de Références et Définitions au Glossaire

L'enrichissement du glossaire avec des définitions précises et des références claires vise à uniformiser l'interprétation des termes utilisés dans le PLU, réduisant ainsi les risques de malentendus ou d'erreurs d'application.

Analyse du Contexte Réglementaire

Conformité au SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen-Métropole fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement durable pour le territoire. La modification du PLU respecte les principes du SCoT, notamment en matière de limitation de l'étalement urbain, de préservation des espaces naturels et agricoles, et de promotion de la qualité architecturale et paysagère.

Les ajustements proposés s'inscrivent dans la stratégie globale de développement équilibré du territoire tout en répondant aux besoins locaux.

Compatibilité avec le PLH

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine Caen la mer encourage une offre de logements diversifiée, adaptée aux besoins des populations locales. La modification du PLU vise à soutenir cette dynamique en favorisant le développement de projets respectant les enjeux patrimoniaux et environnementaux.

Elle permet aussi d'encourager les réhabilitations et reconversions de bâtiments existants, en cohérence avec les politiques publiques de logement.

Propositions de Modifications Règlementaires

Changements de Destination des Bâtiments

Un des principaux objectifs de la modification est d'autoriser les changements de destination pour certains bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial notable. Cela inclut des anciennes fermes, granges ou manoirs, susceptibles d’être reconvertis en habitations, bureaux, ou équipements publics.

Cette disposition contribue à préserver le caractère du patrimoine local tout en répondant aux besoins modernes en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Clarification des Règles d’Urbanisme

Des ajustements ont été apportés à plusieurs articles du règlement du PLU afin de clarifier les termes et réduire les ambiguïtés d’interprétation. Ces modifications concernent principalement les hauteurs de construction, les implantations des bâtiments, et les règles relatives aux espaces verts.

Ces précisions faciliteront l'instruction des autorisations d’urbanisme et limiteront les litiges entre les parties prenantes.

Étude d’Impact Environnemental

Analyse des Effets sur les Espaces Naturels

La modification n’entraîne pas de nouvelles ouvertures à l'urbanisation et préserve les espaces naturels et agricoles existants. Les réhabilitations de bâtiments sont privilégiées, limitant ainsi les impacts sur les sols et les écosystèmes locaux.

Les modifications s’inscrivent dans une logique de développement durable, soutenant la biodiversité et la qualité des paysages.

Impacts sur le Patrimoine

La valorisation des bâtiments présentant un intérêt architectural contribue à la sauvegarde du patrimoine local. Les règles définies garantissent que les transformations respectent l’identité des lieux et s’intègrent harmonieusement dans leur environnement.

Des recommandations spécifiques ont été formulées pour les interventions à proximité des monuments historiques ou des zones classées.

Concertation et Participation Publique

Mise en Œuvre de la Concertation

La concertation avec les habitants et les parties prenantes a été un élément clé du processus. Des réunions publiques ont été organisées pour présenter les objectifs de la modification et recueillir les observations des citoyens.

Les retours exprimés lors de ces échanges ont permis d’affiner certaines dispositions du projet, assurant ainsi une meilleure adéquation avec les attentes locales.

Consultation des Autorités

Les services de l’État et les organismes consultatifs ont été sollicités pour avis sur le projet de modification. Leurs remarques, portant notamment sur la préservation des espaces naturels et le respect des lois en vigueur, ont été intégrées dans le document final.

Cette démarche garantit la conformité légale et technique de la modification avec les normes nationales et locales.