Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ont été institués par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » n°2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi n°2003-659 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003. Ils constituent, avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les principaux instruments locaux de planification urbaine et rurale. Leurs objectifs principaux sont l'équilibre entre le développement urbain maîtrisé, l'espace rural et la préservation des espaces sensibles, l'utilisation économe des espaces naturels et urbains, ainsi que la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat.
Depuis la loi du 7 janvier 1983, la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme a été décentralisée, conférant aux communes la maîtrise de leur contenu et de leur application. Généralement établi pour une perspective de développement de 10 ans, le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme.
La procédure de modification du PLU est définie aux articles L.123-6 à L.123-13 et R.123-15 à R.123-25 du Code de l'Urbanisme. Une modification peut être effectuée par délibération du Conseil Municipal après enquête publique, notamment pour des changements portant sur le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation, à condition de ne pas affecter les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Il est important de noter que la modification du PLU ne peut servir un simple intérêt particulier. Les projets concernés doivent présenter un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, tels que l'implantation d'une entreprise, un équipement public, un lotissement communal ou l'ouverture à l'urbanisation de certains terrains. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé cette nécessité.
La commune de Dives-sur-Mer est située dans le département du Calvados, en région Normandie. Elle s'étend sur une superficie de 7,46 km² et compte une population d'environ 5 800 habitants. La ville est bordée par la Manche au nord et est traversée par la rivière Dives, qui se jette dans la mer à cet endroit.
Le territoire communal est caractérisé par une diversité de paysages, comprenant des zones urbaines, des espaces naturels, des zones agricoles et des espaces boisés. Cette diversité contribue à la richesse patrimoniale et environnementale de la commune.
Dives-sur-Mer possède un patrimoine paysager remarquable, avec des zones sensibles telles que les marais de la Dives, classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Ces espaces abritent une biodiversité riche et sont protégés pour leur valeur écologique.
La commune est également dotée d'un patrimoine architectural notable, avec des bâtiments historiques tels que l'église Notre-Dame et les Halles médiévales, qui témoignent de son passé riche et varié.
La commune est exposée à plusieurs risques naturels, notamment les inondations liées à la proximité de la rivière Dives et les risques littoraux dus à l'érosion côtière. Des plans de prévention des risques (PPR) ont été mis en place pour gérer ces aléas et assurer la sécurité des habitants.
Des mesures spécifiques sont également prévues pour protéger les zones sensibles et prévenir les risques d'incendie dans les espaces boisés.
La population de Dives-sur-Mer est en croissance modérée, avec une augmentation régulière du nombre de résidents. Cette dynamique démographique s'accompagne d'une diversification de l'offre de logements, visant à répondre aux besoins variés des habitants.
La commune s'efforce de promouvoir la mixité sociale en proposant une gamme diversifiée de logements, incluant des résidences principales, des logements sociaux et des résidences secondaires. Cette politique vise à renforcer la cohésion sociale et à offrir un cadre de vie agréable pour tous.
Le Plan Local d'Urbanisme de Dives-sur-Mer a été approuvé le 23 juillet 2009 et a fait l'objet de plusieurs modifications depuis, afin de s'adapter aux évolutions législatives et aux besoins de la commune. La présente modification vise à créer un secteur UAa, à transformer la zone AUa en zone UBa, et à modifier les articles 11 et 13 de la zone UA concernant les clôtures et les espaces libres.
Ces ajustements ont pour objectif de mieux encadrer le développement urbain, de préserver les espaces naturels et de répondre aux attentes des habitants en matière de qualité de vie et d'aménagement du territoire.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge constitue le cadre de référence pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il fixe les orientations générales en matière d'urbanisme, de logement, de mobilité, d'environnement et de développement économique.
La modification du PLU de Dives-sur-Mer s'inscrit dans le respect des orientations du SCoT, en veillant à assurer une cohérence territoriale et à contribuer aux objectifs de développement durable à l'échelle intercommunale.
Plusieurs textes législatifs encadrent l'élaboration et la modification des documents d'urbanisme, notamment :
Dives-sur-Mer est une commune chargée d’histoire, connue pour son rôle dans le départ des troupes de Guillaume le Conquérant vers l’Angleterre en 1066. Le village est marqué par des édifices remarquables, tels que l'église Notre-Dame et le village artisanal, qui attirent de nombreux visiteurs chaque année.
La commune dispose également de plusieurs monuments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, témoignant de son riche passé architectural. Ce patrimoine est un atout majeur pour le développement touristique, qui constitue un secteur économique important pour la commune.
Le PLU vise à encadrer le développement urbain pour préserver l’identité de la commune tout en répondant aux besoins en logements, équipements et services. Une attention particulière est accordée à la mixité sociale, à travers la création de logements accessibles à tous, y compris les ménages à revenus modestes.
La commune souhaite également privilégier la densification des zones urbaines existantes afin de limiter l’étalement urbain et de protéger les espaces naturels et agricoles. Cette démarche s'inscrit dans une logique de développement durable, conformément aux recommandations nationales et régionales.
La préservation des espaces naturels, tels que les zones humides, les forêts et les espaces agricoles, est au cœur du PLU. Ces zones contribuent non seulement à la qualité de vie des habitants, mais également à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation de la biodiversité.
Le PLU prévoit des mesures pour limiter l’artificialisation des sols et renforcer la protection des milieux sensibles. Par ailleurs, des actions de reboisement et de gestion écologique des espaces verts sont encouragées pour favoriser la résilience écologique du territoire.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifient les zones à urbaniser prioritairement dans la commune. Ces zones sont sélectionnées en fonction de leur proximité avec les infrastructures existantes, telles que les réseaux de transport, les équipements publics et les services de proximité.
La commune prévoit de développer de nouveaux quartiers intégrant des logements, des commerces et des espaces publics pour répondre aux besoins de la population. Ces projets s’inscrivent dans une démarche de haute qualité environnementale, avec une attention particulière portée à l’efficacité énergétique et à la gestion des ressources.
Le PLU met l’accent sur le développement de solutions de mobilité durable, telles que les pistes cyclables, les cheminements piétons et l’amélioration des transports en commun. L’objectif est de réduire la dépendance à la voiture individuelle et de favoriser des modes de transport respectueux de l’environnement.
Des mesures sont également prévues pour améliorer la sécurité des déplacements, notamment par l’aménagement de carrefours et de passages sécurisés. Ces initiatives visent à renforcer l’accessibilité et la qualité de vie dans la commune.
Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU. Cette étude a permis d’identifier les impacts potentiels des aménagements prévus sur les milieux naturels, la qualité de l’air, les ressources en eau et le cadre de vie des habitants.
Les résultats de cette évaluation ont conduit à la mise en place de mesures d’atténuation pour limiter les effets négatifs des projets sur l’environnement. Par exemple, des zones tampons ont été créées autour des espaces sensibles, et des pratiques de construction durable sont encouragées.
Un dispositif de suivi et d’évaluation est prévu pour mesurer les effets des orientations du PLU sur le territoire. Ce suivi permettra d’ajuster les actions et de garantir la cohérence des projets avec les objectifs de développement durable.
La commune s’engage également à informer régulièrement les habitants sur l’avancement des projets et à les associer aux réflexions, notamment à travers des réunions publiques et des enquêtes de satisfaction.
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