PLU de Fouillouse - Plan Local d'Urbanisme
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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fouillouse (05) est le document d'urbanisme de référence qui fixe les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire communal. Le rapport de présentation ci-dessous expose le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement et les choix retenus pour le développement de Fouillouse.
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Motif de la modification
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fouillouse, approuvé le 26 juin 2017, nécessite une modification simplifiée pour supprimer l'emplacement réservé n°3, destiné à l'aménagement de ralentisseurs à l'entrée nord du village depuis la route de Sigoyer. Cette décision fait suite à la proposition de vente d'une partie de cet emplacement par son propriétaire, proposition refusée par le conseil municipal, qui a opté pour la suppression totale de cet emplacement réservé.
Suppression d'un emplacement réservé sur le chef-lieu
L'emplacement réservé n°3, situé sur une partie de la parcelle ZC 4, était initialement prévu pour l'installation de ralentisseurs à l'entrée nord du village. Après évaluation, le conseil municipal a jugé cet aménagement non prioritaire et a décidé de supprimer cet emplacement réservé du PLU.
Choix de la procédure
Conformément à la législation en vigueur, la suppression d'un emplacement réservé nécessite une modification simplifiée du PLU. Cette procédure est encadrée par les articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme, qui stipulent que toute modification d'un document d'urbanisme doit suivre une procédure spécifique pour être valide.
Incidences de la modification
La suppression de l'emplacement réservé n°3 libère la parcelle concernée de toute servitude liée à cet aménagement. Les propriétaires retrouvent ainsi la pleine jouissance de leur terrain, sans contrainte liée à un projet d'intérêt général. Cette modification n'affecte pas les autres dispositions du PLU en vigueur.