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Introduction

La commune d'Estivareilles a entrepris l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de mettre à jour sa réglementation urbanistique, de redéfinir les zones constructibles, de faciliter le détachement de lots individuels, de libérer des zones d'activités rapidement opérationnelles, d'intégrer les objectifs de l'étude de bourg et de profiter des potentialités offertes par la loi SRU, notamment en matière de développement durable.

Cadre juridique

Le PLU est un document institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2001. Il doit respecter les règles et principes définis par les documents d'urbanisme supra-communaux et s'impose à tous. Les autorisations de construire sont délivrées par le maire. L'élaboration du PLU est régie par l'article L.123 du Code de l'Urbanisme et son décret d'application R.123.

Composition du PLU

Le PLU comprend plusieurs documents :

  • Rapport de présentation : Il présente le diagnostic au regard des prévisions économiques et démographiques, précise les besoins répertoriés, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable ainsi que la délimitation des zones. Il expose les motifs des orientations d'aménagements et des règles fixées par le règlement.
  • Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme.
  • Règlement : Il délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones en cohérence avec le projet d'aménagement durable.
  • Documents graphiques : Ils font apparaître les espaces boisés, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les emplacements réservés pour des projets ou des aménagements communaux précis, ainsi que les éléments de paysage, les quartiers et les secteurs à protéger ou à mettre en valeur.
  • Annexes : Elles indiquent, à titre d'information, les secteurs sauvegardés, les zones de préemption, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, le plan de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les zones agricoles protégées.

Participation pour les réseaux et voirie (PVR)

La loi permet d'assurer le financement des réseaux publics destinés à desservir plusieurs terrains. Elle autorise les communes à percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Présentation de la commune

Estivareilles est une commune dont l'analyse paysagère révèle une occupation naturelle et humaine du territoire, une morphologie spécifique et une perception paysagère détaillée. L'analyse urbaine et socio-économique met en évidence la dynamique démographique, la composition des ménages, la population active, les ressources des ménages, la structure de l'emploi, les données agricoles, la dynamique de la construction, la structure du parc de logements, les réseaux structurants et techniques, ainsi que les servitudes.

Documents d'urbanisme et contraintes supra-communales

La mise en œuvre du Plan d'Occupation des Sols (POS) et du PLU, les opérations "Cœur de Village", les contraintes supra-communales, le bilan statistique, les enjeux, le parti d'aménagement, la délimitation des zones, les énoncés généraux de la réglementation et le tableau des surfaces des zones sont autant d'éléments pris en compte dans l'élaboration du PLU.

Analyse environnementale

L’état initial de l’environnement est une composante essentielle de l’élaboration du PLU. Cette analyse permet d’identifier les espaces naturels sensibles, les corridors écologiques, les zones humides et les espaces boisés classés. Elle prend également en compte les pressions exercées sur les milieux naturels, telles que l’urbanisation, les activités agricoles et industrielles, ainsi que les pollutions potentielles des sols, de l’eau et de l’air.

Cette étude vise à préserver la biodiversité et à minimiser les impacts des projets futurs sur les écosystèmes locaux. Des orientations spécifiques sont donc définies pour la protection des ressources naturelles et paysagères.

Enjeux agricoles et forestiers

Le PLU s’attache à valoriser les espaces agricoles et forestiers, qui représentent une part importante du territoire communal. Ces zones participent à l'économie locale et contribuent à la qualité de vie des habitants en préservant les paysages.

Les terres agricoles sont protégées contre l’urbanisation diffuse afin de maintenir leur usage agricole et de favoriser une agriculture durable. Les espaces forestiers, quant à eux, sont intégrés au plan pour garantir leur préservation et encourager une gestion raisonnée des ressources forestières.

Zones à urbaniser et développement économique

Le PLU identifie les zones à urbaniser en tenant compte des besoins en logements, en équipements publics et en infrastructures économiques. Ces zones visent à répondre aux dynamiques démographiques et aux exigences en matière de développement durable.

Le développement économique est soutenu par l’identification de secteurs dédiés aux activités artisanales et industrielles, avec une attention particulière portée à leur accessibilité et à leur intégration dans le tissu urbain. Cela permet de diversifier l'économie locale et de créer des opportunités d'emploi pour les habitants.

Préservation du patrimoine et des paysages

La commune d’Estivareilles possède un riche patrimoine architectural et paysager qui constitue un enjeu majeur du PLU. La préservation des monuments historiques, des sites remarquables et des paysages identitaires est inscrite dans le règlement.

Des règles spécifiques sont mises en place pour encadrer les nouvelles constructions et les rénovations afin de garantir leur harmonie avec le cadre existant. Les zones à protéger pour leurs qualités esthétiques ou patrimoniales sont clairement délimitées dans les documents graphiques.

Gestion des risques

Le PLU intègre la gestion des risques naturels et technologiques pour garantir la sécurité des habitants et la pérennité des constructions. Les zones exposées aux risques d’inondations, de glissements de terrain ou aux nuisances industrielles sont identifiées.

Des mesures de prévention sont définies, incluant des restrictions à l’urbanisation dans les secteurs sensibles, la prise en compte des aléas dans les projets d’aménagement et la sensibilisation des habitants aux comportements à adopter en cas de risques.

Règlementation des zones

Chaque zone définie dans le PLU fait l’objet d’une réglementation spécifique adaptée à ses caractéristiques et à ses usages. Les zones urbaines (U) permettent des projets de construction en cohérence avec le tissu existant. Les zones à urbaniser (AU) sont prévues pour des extensions maîtrisées à moyen terme.

Les zones agricoles (A) sont réservées aux activités liées à l’agriculture, avec des limitations strictes en matière de construction non agricole. Enfin, les zones naturelles (N) sont destinées à la préservation des écosystèmes et des paysages, avec des règles strictes pour limiter les interventions humaines.

Réseaux et infrastructures

Le PLU prévoit le développement des réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de communication pour accompagner l’urbanisation des nouvelles zones. Les infrastructures de transport, comme les routes et les cheminements doux, sont également planifiées pour assurer une mobilité efficace et durable.

Une attention particulière est accordée à l’amélioration de la qualité des espaces publics, incluant des aménagements pour les piétons, les cyclistes et les transports collectifs.